Assurance vie
Son principe
C’est un contrat pendant lequel l’assureur s’engage à verser au souscripteur, en échange d’une cotisation, des prestations sous forme de capital ou de rente, au moment de la réalisation du risque assuré.
En cas de vie, la prestation sera versée au souscripteur, en cas de décès, à un ou plusieurs bénéficiaires désignés.
Investir dans un contrat d’assurance vie permet de bénéficier d’un régime fiscal de faveur, et d’une franchise conséquente sur les droits de succession.
Fiscalité en cas de rachat
| Régime applicable en N | Régime applicable en N+1 | ||||
| Durée de vie du contrat | Primes versées < 27/09/2017 | Primes versées > 27/09/2017 | Primes versées < 27/09/2017 | Primes versées > 27/09/2017 | |
| Encours < à 150 000 € | Encours > à 150 000 € | ||||
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Moins de 4 ans |
PFL à 35 % (sur option) |
PFNL de 12,8 % | Barème progressif si PFL non exercé en N | PFU à 12,8 % ou sur option au barème progressif | |
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Entre 4 et 8 ans |
PFL à 15 % (sur option) |
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| Au moins 8 ans | PFL à 7,5 % (sur option) |
PFNL de 7,5 % | Barème progressif après abattement si PFL non exercé en N | PFU à 7,5 % ou sur option au barème progressif après abattement | Pour la Q-P n'excédant pas 150 000 € : 7,5 % et 12,8 % au-delà ou sur option au barème progressif après abattement |
Les plus-values générées au sein d'un contrat d'assurance-vie sont soumises aux prélèvements sociaux de 17,2 % (exception faite des contrats mono-support en euros ainsi que les contrats multi-supports où les capitaux sont investis sur des fonds en euros car ils sont directement retenus chaque année par l'assureur).
Les titulaires de contrats détenus pendant au moins 8 ans bénéficient d'abattements :
- 4 600 € pour un célibataire
- 9 200 € pour un couple
Les contrats qui se dénouent par une rente viagère échappent à la taxation de 7,5%.
Fiscalité en cas de décès
Pour les primes versées par l’assuré avant l’âge de 70 ans, il est possible de transmettre un capital de 152 500 euros par bénéficiaire, hors droits de succession. L’excédent est taxé forfaitairement à 20% jusqu'à 852 500 €, puis à 31,25 % au-delà. Les conjoints mariés ou pacsés sont exonérés.
Les primes versées par l’assuré après ses 70 ans, dès lors qu’elles dépassent la somme de 30 500€, subissent les droits de mutation en fonction du degré de parenté du bénéficiaire. Par contre les intérêts capitalisés ne sont pas taxés.
Il est important de souligner que les sommes placées sur des contrats d’assurance-vie ne rentrent pas dans l’actif successoral, pour le calcul des réserves héréditaires, dès lors que les sommes sont raisonnables eu égard au patrimoine et aux facultés du souscripteur.
La réponse ministérielle Ciot intégrée dans le BOFiP vient succéder à l'arrêt Bacquet. Il est important de bien distinguer le traitement d'un contrat d'assurance-vie au plan civil ou fiscal dans le cadre d'une succession. Cette réponse ministérielle vient uniquement apporter des éléments de réponse en droit fiscal.
Simplement, pour rappel la valeur de rachat des contrats d'assurance-vie souscrits avec des deniers communs et non dénoués lors de la liquidation d'une communauté, à la suite du décès de l'époux bénéficiaire, fait partie de l'actif de la communauté au plan civil puis se partage pour moitié entre époux.
La réponse ministérielle Ciot opère un revirement au plan fiscal, compte tenu des spécificités liées aux contrats d'assurance-vie. Pour les successions ouvertes depuis le 1er janvier 2016, la valeur de rachat d'un contrat d'assurance-vie souscrit avec des deniers communs et non dénoué à la date du décès de l'époux bénéficiaire, ne fait plus partie de l'actif de la communauté lors de sa liquidation.
Par conséquent, la valeur de rachat n'est pas rapportable à l'actif successoral pour le calcul des droits de mutation à titre gratuit, de sorte à garantir la neutralité fiscale pour l'ensemble des héritiers lors du décès du premier époux.
Principe
Le souscripteur d’une assurance vie peut désigner un ou des bénéficiaires qui recueilleront la prestation définie au décès de l’assuré. Le bénéficiaire est mentionné dans une clause bénéficiaire.
Ainsi par la rédaction d’une clause bénéficiaire le souscripteur d’une assurance vie peut :
- protéger ses bénéficiaires désignés
- transmettre son patrimoine
- bénéficier d’une fiscalité avantageuse
Le souscripteur est totalement libre dans la désignation de ses bénéficiaires (à quelques exceptions près). Cependant au vu de la complexité de la rédaction de la clause et de ses conséquences nous vous conseillons de vous faire aider par un professionnel (conseiller en gestion de patrimoine, notaire..) d’autant plus en cas de démembrement de la clause bénéficiaire.
La clause bénéficiaire démembrée
La clause bénéficiaire démembrée est particulièrement judicieuse pour les familles recomposées avec un conjoint survivant ayant des besoins importants à la suite du décès de son époux ou épouse.
Exemple : monsieur et madame x sont mariés sous le régime de la communauté légale. Monsieur à un enfant d’une précédente union ainsi que madame. Les époux n’ont donc pas d’enfant en commun.
Supposons que monsieur dispose d’un contrat d’assurance vie d’une valeur de 1 000 000 euros.
Etudions plusieurs cas pour comprendre l’intérêt d’une clause bénéficiaire dans le cas où monsieur meurt en premier. Nous n’étudierons pas l’effet de la fiscalité dans cet exemple car elle ne change pas le sens de la clause bénéficiaire.
Cas 1 : monsieur estime que madame a besoin de la totalité des 1 000 000 d’euros.
Monsieur peut choisir parmi deux options :
Option 1 : rédiger la clause bénéficiaire en faveur de madame
Madame perçoit 1 000 000 d’euros mais à sa mort seul son héritier à elle viendra à sa succession. Ainsi l’enfant de monsieur ne touchera jamais la somme placée sur le contrat d’assurance vie
Option 2 : démembrer la clause bénéficiaire, l’épouse étant usufruitière (quasi usufruitière dans ce cas puisque le bien est une somme d’argent donc consommable) et le fils nu-propriétaire.
Madame jouira des intérêts produits par les 1 000 000 d’euros (créance de restitution). A la mort de madame le fils deviendra plein propriétaire des 1 000 000 d’euros. Le risque évidemment est que madame ait dilapidé la somme. Il existe des solutions pour s’en prémunir comme une caution sur la somme mais ce n’est pas le sujet ici.
Dans ce dernier cas le démembrement a un intérêt car il permet de subvenir aux besoins de madame sans écarter le fils de la succession de son père.
Cas n°2 : monsieur estime que madame n’a besoin que de 700 000 euros
Il peut en démembrant la clause donner les 700 000 euros en usufruit à madame et en nu propriété à son fils qui touchera également 300 000 euros en pleine propriété.
Madame pourra maintenir son train de vie et l’argent reviendra au fils à la mort de madame.
