Son principe
C’est un contrat pendant lequel l’assureur s’engage à verser au souscripteur, en échange d’une cotisation, des prestations sous forme de capital ou de rente, au moment de la réalisation du risque assuré.
En cas de vie, la prestation sera versée au souscripteur, en cas de décès, à un ou plusieurs bénéficiaires désignés.
Investir dans un contrat d’assurance vie permet de bénéficier d’un régime fiscal de faveur, et d’une franchise conséquente sur les droits de succession.
Fiscalité en cas de rachat
| Régime applicable en N | Régime applicable en N+1 | ||||
| Durée de vie du contrat | Primes versées < 27/09/2017 | Primes versées > 27/09/2017 | Primes versées < 27/09/2017 | Primes versées > 27/09/2017 | |
| Encours < à 150 000 € | Encours > à 150 000 € | ||||
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Moins de 4 ans |
PFL à 35 % (sur option) |
PFNL de 12,8 % | Barème progressif si PFL non exercé en N | PFU à 12,8 % ou sur option au barème progressif | |
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Entre 4 et 8 ans |
PFL à 15 % (sur option) |
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| Au moins 8 ans | PFL à 7,5 % (sur option) |
PFNL de 7,5 % | Barème progressif après abattement si PFL non exercé en N | PFU à 7,5 % ou sur option au barème progressif après abattement | Pour la Q-P n'excédant pas 150 000 € : 7,5 % et 12,8 % au-delà ou sur option au barème progressif après abattement |
Les plus-values générées au sein d'un contrat d'assurance-vie sont soumises aux prélèvements sociaux de 17,2 % (exception faite des contrats mono-support en euros ainsi que les contrats multi-supports où les capitaux sont investis sur des fonds en euros car ils sont directement retenus chaque année par l'assureur).
Les titulaires de contrats détenus pendant au moins 8 ans bénéficient d'abattements :
- 4 600 € pour un célibataire
- 9 200 € pour un couple
Les contrats qui se dénouent par une rente viagère échappent à la taxation de 7,5%.
Fiscalité en cas de décès
Pour les primes versées par l’assuré avant l’âge de 70 ans, il est possible de transmettre un capital de 152 500 euros par bénéficiaire, hors droits de succession. L’excédent est taxé forfaitairement à 20% jusqu'à 752 500 €, puis à 31,25 % au-delà. Les conjoints mariés ou pacsés sont exonérés.
Les primes versées par l’assuré après ses 70 ans, dès lors qu’elles dépassent la somme de 30 500€, subissent les droits de mutation en fonction du degré de parenté du bénéficiaire. Par contre les intérêts capitalisés ne sont pas taxés.
Il est important de souligner que les sommes placées sur des contrats d’assurance-vie ne rentrent pas dans l’actif successoral, pour le calcul des réserves héréditaires, dès lors que les sommes sont raisonnables eu égard au patrimoine et aux facultés du souscripteur.
