Brèves

Jusqu’alors,

Le bail d’habitation est un contrat de location conclu entre le locataire et le propriétaire bailleur.

Depuis 2018, l’IFI a remplacé l’impôt de solidarité sur la fortune.

Une donation-partage est un acte juridique par lequel une personne, un donateur, répartit de son vivant ses biens entre ses héritiers présomptifs, les donataires.

Dans le cadre d’époux mariés sous le régime de la séparation de biens, la question de la contribution aux charges du mariage peut apparaître quand l’un des époux séparés de biens revendique une créance pour sa surcontribution au financement d’un bien indivis avec son conjoint.

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