Brèves
Primes manifestement exagérées en assurance-vie,
Publication : jeudi 6 février 2025
une liberté renforcée pour les souscripteurs
Quasi-usufruit, commentaires de l’administration fiscale
Publication : jeudi 24 octobre 2024
Jusqu’alors,
Bail d'habitation, nouvelle mention obligatoire
Publication : lundi 26 février 2024
Le bail d’habitation est un contrat de location conclu entre le locataire et le propriétaire bailleur.
Difficultés avec l’IFI ? La Cour des comptes relève des problèmes d’évaluation
Publication : lundi 26 février 2024
Depuis 2018, l’IFI a remplacé l’impôt de solidarité sur la fortune.
Disqualification de la donation partage en donation ordinaire
Publication : mardi 10 octobre 2023
Une donation-partage est un acte juridique par lequel une personne, un donateur, répartit de son vivant ses biens entre ses héritiers présomptifs, les donataires.
