Composition du coût d’un changement de régime matrimonial

Grossièrement, le coût global d’un changement de régime matrimonial comprend :

  • Un coût fixe de l’ordre de 2 500 € TTC auxquels il faut ajouter environ 600 € de frais (annonce légale, notifications auprès des enfants majeurs et du service de l’état civil),
  • Un coût variable déterminé en fonction de la nature et de la valeur des biens concernés par le changement de régime matrimonial. Il est de 0,35 % TTC pour les actifs mobiliers et 0,45 % TTC pour les actifs immobiliers. Il faut encore compter, le cas échéant, le coût du partage.

Le coût fiscal lié à un changement de régime matrimonial peut être synthétisé de la façon suivante :

Droits exigibles Acte portant adoption d’un régime communautaire Acte portant adoption d’un régime séparatiste
Droits fixe de 125 € Exonéré Dû lors de l’enregistrement
Taxe de publicité foncière de 0,70 % (soit un taux global d’imposition de 0,71498 %) * Exonéré Due en cas de mutation immobilière
Contribution de sécurité immobilière de 0,1 % Dû en cas de mutation immobilière Dû en cas de mutation immobilière
* Calculés sur la valeur des droits réels immobiliers transmis à l’autre époux. Par exemple, l’apport en communauté d’un immeuble propre à l’un des époux sera soumis à la contribution de sécurité immobilière sur la moitié de la valeur de l’immeuble.

Illustration de l’intérêt de changer de régime matrimonial

L’étude approfondie de votre situation familiale et patrimoniale peut déboucher sur la prescription de consulter votre notaire sur l’intérêt de changer de régime matrimonial. Le cas échéant, notre dossier patrimonial pourra lui être présenté et nous serions tout à fait disposés à vous accompagner lors de ce rendez-vous.

Exemple : Adoption de la communauté universelle par des époux mariés sous un régime séparatiste.

Monsieur et Madame X sont mariés sous le régime de la séparation de bien. L’adoption de ce contrat de mariage avait vocation à protéger l’entreprise, source de richesse pour le groupe familial. Ce régime séparatiste a également permis d’utiliser des leviers d’enrichissement propices à ce contrat de mariage comme les cessions entre conjoints.

La séparation de biens s’avère souvent inadaptée au moment du passage à la retraite. En effet, il n’y a plus d’entreprise à protéger et la possession de biens personnels à généralement conduit à un déséquilibre de patrimoine entre les époux.

Il peut être opportun d’adopter le régime de la communauté universelle afin de transformer les biens personnels des époux en biens communs et ainsi de procéder à un rééquilibrage patrimonial.

Les conditions seront optimales pour aborder la transmission du patrimoine aux enfants (utilisation efficiente du barème des droits de mutation à titre gratuit de chacun des parents).

Il est possible de joindre au contrat de mariage une attribution intégrale de la communauté. Une bulle de patrimoine sera sanctuarisée au profit du conjoint survivant. En revanche, il convient, du vivant des époux, de réaliser des libéralités sur le patrimoine excédentaire. Dans le cas contraire, la transmission du patrimoine sera repoussée au deuxième décès et un seul barème sera utilisé.

N’hésitez pas à prendre contact avec nous pour une analyse exhaustive de votre situation.