Principe

Bénéficier d’une réduction d’impôt en acquérant ou construisant un logement neuf ou assimilé entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2017.

L’investissement (acquisition ou souscription de parts de SCPI) doit être réalisé par une personne physique, ou par une société, non soumise à l’impôt sur les sociétés, autre qu’une société civile de placement immobilier (SCPI).

Le bénéfice de la réduction d’impôt est réservé aux logements :

  • qui respectent un niveau de performance énergétique global,
  • qui sont donnés en location nue à usage d’habitation principale pendant la durée d'engagement,
  • et qui sont situés dans des communes classées dans des zones présentant un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements (zones A, A bis, B1 ainsi que les zones B2 et C sur agrément)

Le loyer et les ressources du locataire ne doivent pas excéder des plafonds fixés par décret.

Avantage fiscal

L'investisseur bénéficie d'une réduction d'impôt calculée sur le prix de revient du logement. Cette réduction est retenue dans la limite de 300 000 €.

L'avantage fiscal maximal est de 21 % de 300 000 €, soit 63 000 €.

Les investissements réalisés outre-mer bénéficient du dispositif Pinel. Le taux de réduction d’impôt est de 32 %, soit un avantage maximal de 96 000 €.

La réduction est soumise à un plafonnement du prix de revient fixé à 5 500 € du m² habitable.

Le taux de la réduction d'impôt varie en fonction de la durée de l'engagement de location.

 Durée de l'engagement initial Investissement en métropole Investissement en outre-mer 

 6 ans

1e prorogation de 3 ans

2e prorogation de 3 ans

Réduction d'impôt maximale

12 %

6 %

 3 %

21 %

 23 %

6 %

3 %

32 %

9 ans

Prorogation de 3 ans

Réduction d'impôt maximale 

 18 %

3 %

21 %

 29 %

3 %

32 %

Un volet SCPI offre les mêmes avantages, la réduction d’impôt étant calculée sur le montant de la souscription.

Le contribuable peut bénéficier de la réduction d’impôt, au titre d’une même année d’imposition, à raison de l’acquisition, de la construction ou de la transformation de deux logements.

En outre pour ce qui est des déclarations de revenus fonciers, l’investisseur a la possibilité de déduire du montant des loyers déclarés à l’administration fiscale (2044 spéciale) :

  • la totalité des intérêts d’emprunt, les assurances décès, invalidité, les frais de caution ou d’hypothèque pendant toute la durée du prêt,
  • les frais de fonctionnement tels que les frais de gestion, assurances, taxe foncière…
  • si le montant à déduire est supérieur aux loyers encaissés, l’excédent est d’abord imputé sur d’autres revenus fonciers existants, puis sur le revenu global avec un plafond de 10 700 €.

Le montant de la réduction d’impôt rentre dans le cadre du plafonnement global de certains avantages fiscaux. Le plafond est fixé à 10 000 € pour les investissements en métropole et à 18 000 € pour les investissements outre-mer.

Conventionnement

S’engager à louer le logement nu, dans les douze mois qui suivent l’achèvement, au titre de la résidence principale d’un locataire, pendant la durée initialement choisie ou prolongée par option.

L’avantage fiscal est réservé aux logements :

  • respectant la réglementation thermique 2012 (RT 2012) entrant en vigueur au 1er janvier 2013,
  • ou bénéficiant du label « BBC 2005 » pour les logements non soumis au respect de la RT 2012,
  • ou respectant un certain niveau de performance énergétique pour les logements rénovés.

La condition du respect des performances énergétiques n’est pas exigée pour les investissements réalisés à Mayotte.

Les loyers mensuels hors charges sont plafonnés. Le plafond 2017 des loyers peut être résumé comme suit :

ZonePlafond des loyers
Zone A bis 16,83 € / m²
Zone A 12,50 € / m²
Zone B1 10,07 € / m²
Zone B2 8,75 € / m²

A ces plafonds de loyers, il est ensuite appliqué un coefficient multiplicateur calculé selon la formule suivante : 0,7 + 19/S, dans laquelle S est la surface du logement. Le coefficient ainsi obtenu est arrondi à la deuxième décimale la plus proche et ne peut excéder 1,2.

Nous tenons à votre disposition la liste exhaustive des communes pour plus de précision.

Pour les baux conclus ou renouvelés en 2017, les plafonds annuels de ressources des locataires sont les suivants :

Composition du foyer du locataireZone A bis en €Zone A en €Zone B1 en €Zone B2 en €
Personne seule 37 126 37 126 30 260 27 234
Couple 55 486 55 486 40 410 36 368
Personne seule ou couple ayant une personne à charge 72 737 66 699 48 596 43 737
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge 86 843 79 893 58 666 52 800
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge 103 326 94 579 69 014

62 113

Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge 116 268 106 431 77 778 70 000
Majoration par personne à charg e supplémentaire à partir de la cinquième + 12 954 + 11 859 + 8 677 + 7 808

Les ressources du locataire s’entendent du revenu fiscal de référence figurant sur l’avis d’impôt sur le revenu de l’avant dernière année précédent celle de la signature du bail.

Les plafonds de ressources sont fixés par rapport à la situation des couples, à savoir les personnes mariées, les partenaires pacsés mais également les concubins.

Pour les investissements réalisés outre-mer, les plafonds de loyer et de ressources du locataire pourront être adaptés par décret afin de permettre la définition de niveaux de loyers plus faibles.

Il existe un délai dans lequel le logement ou les travaux, selon le cas, doivent être achevés :

NatureDate d’achèvement
Logement acquis en l’état futur d’achèvement Dans les 30 mois de la date de la déclaration d’ouverture du chantier
Logement que le contribuable fait construire Dans les 30 mois de la date de l’obtention du permis de construire
Logement qui fait l’objet de travaux concourant à la production d’un immeuble neuf (1)

Au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de l’acquisition du local ou du logement concerné

Logement qui fait l’objet de travaux de réhabilitation (1)
Local qui fait l’objet de travaux de transformation (1)
(1) Pour les travaux réalisés avant l’acquisition, la réduction d’impôt s’applique aux logements qui n’auront été ni utilisés ni occupés, à quelque titre que ce soit, depuis l’achèvement des travaux.