Principe

Bénéficier d’une réduction d’impôt en acquérant ou construisant un logement neuf ou assimilé entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2024.

À compter du 1er janvier 2021, le dispositif Pinel sera réservé aux investissements réalisés dans des logements situés dans un bâtiment d'habitation collectif.

L’investissement (acquisition ou souscription de parts de SCPI) doit être réalisé par une personne physique, ou par une société, non soumise à l’impôt sur les sociétés, autre qu’une société civile de placement immobilier (SCPI).

Le bénéfice de la réduction d’impôt est réservé aux logements :

• qui respectent un niveau de performance énergétique global,
• qui sont donnés en location nue à usage d’habitation principale pendant la durée d'engagement,
• et qui sont situés dans des communes classées dans des zones présentant un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements (le dispositif a été recentré aux zones A, A bis, B1 à compter de 2018) ou dans les communes dont le territoire est couvert par un contrat de redynamisation de sites de défense, quelle que soit la zone géographique (depuis cette même date).

Le loyer et les ressources du locataire ne doivent pas excéder des plafonds fixés par décret.

Avantage fiscal

L'investisseur bénéficie d'une réduction d'impôt calculée sur le prix de revient du logement ainsi que la durée d'engagement. Cette réduction est retenue dans la limite de 300 000 €.

L'avantage fiscal maximal est de 19,5 % de 300 000 €, soit 58 500 €.

Les investissements réalisés outre-mer bénéficient du dispositif Pinel. Le taux de réduction d’impôt est de 28,5 %, soit un avantage maximal de 85 500 €.

La réduction est soumise à un plafonnement du prix de revient fixé à 5 500 € du m² habitable.

Le taux de la réduction d'impôt varie en fonction de la durée de l'engagement de location.

A compter du 1er janvier 2024, le taux de réduction pour les six premières années passera à 9%.

Un volet SCPI offre les mêmes avantages, la réduction d’impôt étant calculée sur le montant de la souscription.

Le contribuable peut bénéficier de la réduction d’impôt, au titre d’une même année d’imposition, à raison de l’acquisition, de la construction ou de la transformation de deux logements.

En outre pour ce qui est des déclarations de revenus fonciers, l’investisseur a la possibilité de déduire du montant des loyers déclarés à l’administration fiscale (2044 spéciale) :

• la totalité des intérêts d’emprunt, les assurances décès, invalidité, les frais de caution ou d’hypothèque pendant toute la durée du prêt,
• les frais de fonctionnement tels que les frais de gestion, assurances, taxe foncière…
• si le montant à déduire est supérieur aux loyers encaissés, l’excédent est d’abord imputé sur d’autres revenus fonciers existants, puis sur le revenu global avec un plafond de 10 700 €.

Le montant de la réduction d’impôt rentre dans le cadre du plafonnement global de certains avantages fiscaux. Le plafond est fixé à 10 000 € pour les investissements en métropole et à 18 000 € pour les investissements outre-mer.

Conventionnement

S’engager à louer le logement nu, dans les douze mois qui suivent l’achèvement, au titre de la résidence principale d’un locataire, pendant la durée initialement choisie ou prolongée par option.

L’avantage fiscal est réservé aux logements :

• respectant la réglementation thermique 2012 (RT 2012) entrant en vigueur au 1er janvier 2013,
• ou bénéficiant du label « BBC 2005 » pour les logements non soumis au respect de la RT 2012,
• ou respectant un certain niveau de performance énergétique pour les logements rénovés.

La condition du respect des performances énergétiques n’est pas exigée pour les investissements réalisés à Mayotte.

Les plafonds de loyers par m² applicables, charges non comprises, pour les baux conclus ou renouvelés en 2024, sont fixés à :

A ces plafonds de loyers, il est ensuite appliqué un coefficient multiplicateur calculé selon la formule suivante : 0,7 + 19/S, dans laquelle S est la surface du logement. Le coefficient ainsi obtenu est arrondi à la deuxième décimale la plus proche et ne peut excéder 1,2.

Nous tenons à votre disposition la liste exhaustive des communes pour plus de précision.

Pour les baux conclus ou renouvelés en 2024, les plafonds annuels de ressources des locataires sont les suivants :

Les ressources du locataire s’entendent du revenu fiscal de référence figurant sur l’avis d’impôt sur le revenu de l’avant dernière année précédent celle de la signature du bail.

Les plafonds de ressources sont fixés par rapport à la situation des couples, à savoir les personnes mariées, les partenaires pacsés mais également les concubins.

Pour les investissements réalisés outre-mer, les plafonds de loyer et de ressources du locataire pourront être adaptés par décret afin de permettre la définition de niveaux de loyers plus faibles.

Il existe un délai dans lequel le logement ou les travaux, selon le cas, doivent être achevés :