Qui est concerné ?

Le statut s'applique pour tout contribuable qui souhaite louer des locaux d'habitations meublés ayant pour objectif de :

• Créer ou développer un patrimoine immobilier
• Réaliser des économies d'impôts (IR)
• Préparer sa retraite en percevant un revenu complémentaire régulier peu ou pas fiscalisé

La location meublée relève théoriquement d'une activité civile. Or, sur le plan fiscal, elle revêt un caractère commercial par conséquent imposable dans la catégorie des BIC.

Les logements concernés

Le régime de la location meublée peut s'appliquer à différents types de logements :

• Les logements meublés loués à titre de résidence principale du locataire
• Les logements meublés loués au titre d’un bail mobilité
• Les locations saisonnières et meublés de tourisme non classés
• Les meublés de tourisme classés
• Les gîtes ruraux
• Les logements situés dans les résidences de tourisme ou résidences avec services

Les chambres d’hôtes et les activités de parahôtellerie sont par ailleurs exclues du régime de la location meublée.

Les critères d’éligibilité

Les loueurs en meublé non professionnel sont définis fiscalement comme ceux qui ne remplissent pas les critères pour acquérir le statut de loueur en meublé professionnel.

Les avantages du statut

• D’imputer sur les bénéfices provenant de LMNP, le déficit constaté dans le cadre du régime réel durant la même année ou les 10 années suivantes
• D'amortir les acquisitions immobilières, hors terrain, sur une durée de 25 à 50 ans selon la nature des biens et les règles adoptées par l'expert-comptable
• De répartir les frais d'acquisition et d'établissement sur une durée identique
• D'amortir les meubles sur une durée de 7 à 10 ans.
• De reporter les amortissements, en cas d'exercice déficitaire, sans limite de temps ni de montant
• De relever de la catégorie des plus-values privées, et de bénéficier à ce titre d'une exonération totale au bout de 30 ans de détention

Les exonérations prévues : chambres d’hôtes, locations saisonnières, location ou sous location d’une partie de la résidence principale :

En vertu de la loi de finances 2020, les revenus de chambres d’hôtes sont exonérés d’IR et de prélèvements sociaux jusqu’au 31 décembre 2023 si les conditions suivantes sont réunies :

• La location est habituelle
• La location est réalisée pour 1 journée, 1 semaine ou 1 mois
• Les recettes brutes annuelles n’excèdent pas 760 € TTC

De même, les revenus de la location ou la sous-location en meublé d’une partie de la résidence principale bénéficient d’une exonération au titre de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux jusqu’au 31 décembre 2023 si :

• Les pièces sont pour le locataire, sa résidence principale ou, pour les revenus perçus à compter du 1^er janvier 2016, s’il s’agit de la résidence temporaire d’un salarié saisonnier
• Le loueur réduit le nombre de pièces qu’il occupe dans son logement principal
• Un prix de location qui n’excède pas un certain plafond