Principe

Tout bien immobilier neuf ou en état de futur achèvement, construit ou acquis dans les DOM-TOM entre le 22 Juillet 2003 et le 31 Décembre 2017, affecté à l’habitation principale d’un locataire, donne droit à une réduction d’impôt.

La location doit être effective et continue pendant au moins 5 ans, 6 ans pour les investissements dans le secteur locatif intermédiaire, et doit intervenir dans les 6 mois de l’achèvement du logement ou de son acquisition, si elle est postérieure.

Avantage fiscal

Pour le calcul de la réduction d’impôt, les sommes prises en compte sont plafonnées pour 2015 à 2 448 € HT par m² de surface habitable, ceci pour l’ensemble des collectivités. Cette limite de 2 448 € par m² doit être le cas échéant, majorée de la TVA.

  • Dans le secteur locatif intermédiaire :

La réduction d’impôt est de 5,2 % par an pendant 5 ans, soit 26 % du prix de revient de l’acquisition ou de la construction du logement (prix d’achat majoré des frais de notaire, droits d’enregistrement et taxe sur la valeur ajoutée).

  • Majorations supplémentaires :

Lorsque le logement se situe dans une zone urbaine sensible, la réduction d’impôt est majorée de 9 %, et de 4% supplémentaire lorsque des dépenses d’équipement de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable sont réalisées dans le logement.

Le montant de la réduction d’impôt rentre dans le cadre du plafonnement global de certains avantages fiscaux. Le plafond des niches fiscales est de 10 000 €. Toutefois, les réductions d'impôts en faveur des investissements Outre-mer (et celle accordée au titre des souscription au capital de Sofica) sont soumises au plafond de 18 000 €.

Conventionnement

Dans le secteur locatif intermédiaire, le loyer et les ressources du locataire ne doivent pas excéder certains plafonds fixés par décret.

Pour les baux conclus en 2016, les plafonds de loyers sont les suivants :

  • 170 € hors charges de loyer annuel par m2 de surface habitable dans les départements d’outre-mer et Mayotte, , plus la surface des varangues dans la limite de 14 m2 (la varangue est un terme local désignant une terrasse couverte, une véranda ou une galerie en bois dans la continuité du séjour, caractéristique de l’architecture locale).
  • 211 € hors charges de loyer annuel par m2 de surface habitable en Polynésie française, Nouvelle Calédonie, îles Wallis et Futuna et Saint-Pierre-et-Miquelon

Les plafonds de ressources des locataires pour les baux conclus en 2016 sont :

Composition du foyer du locataire DOM, Saint-Martin, Saint-Barthélemy Polynésie française, Nouvelle Calédonie, îles Wallis et Futuna, Terres australes et antarctiques françaises et Saint-Pierre-et-Miquelon
Personne seule 31 784 € 30 526 €
Couple 58 782 € 56 456 €
Personne seule ou couple ayant une personne à charge 62 182 € 59 720 €
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge 65 582 € 62 987 €
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge 70 124 € 67 349 €
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge 74 668 € 71 711 €
Majoration par personne à charge à partir de la cinquième + 4 722 € + 4 582 €

 

Les ressources s’entendent des revenus nets de frais professionnels figurant sur l’avis d’imposition établi au titre de l’année précédent la conclusion du bail.