La loi sur le pouvoir d'achat et la loi de finances rectificative pour 2022 viennent d'être promulguées le 16 août dernier. 

 La proposition de loi visant à apporter plus de transparence et de simplicité au marché de l’assurance emprunteur a enfin été adoptée le 28 février 2022. Elle entend faciliter l'accès au crédit immobilier, notamment pour ceux qui présentent un risque aggravé de santé.

La perception de notre monde qui change est certainement l’une des qualités que doit requérir un bon conseiller. L’étude d’un patrimoine, figé dans le temps, est fortement incomplète.

Il faut dans un premier temps faire un rappel sur le démembrement de propriété avant d’évoquer le quasi-usufruit.
Dans le cadre d’un démembrement de propriété, les droits relatifs à la pleine propriété se retrouvent scindés en deux de manière temporaire.

La Loi de Finances pour 2022 a repris pour les professionnels, comme cela était pressenti, les dispositions prévues dans le Plan des Indépendants. Du côté des particuliers, plusieurs mesures voient le jour, d’autres sont prolongées. En voici quelques-unes, impactantes en matière patrimoniale.