La proposition de loi visant à apporter plus de transparence et de simplicité au marché de l’assurance emprunteur a enfin été adoptée le 28 février 2022. Elle entend faciliter l'accès au crédit immobilier, notamment pour ceux qui présentent un risque aggravé de santé.

Les changements apportés par cette loi

La principale mesure de la loi Lemoine, et celle qui était la plus attendue, est la résiliation de l’assurance emprunteur rendue possible à tout moment, pour les particuliers ayant souscrit un crédit immobilier à usage d’habitation ou mixte (habitation et professionnel). Effectivement, il n’était pas possible auparavant de changer d’assurance de prêt sauf lors des deux cas de figures suivants :

• À tout moment, mais uniquement pendant la première année suivant la signature de l’offre de prêt grâce à la loi Hamon de 2014
• Une fois par an, uniquement à la date d’échéance du contrat grâce à la loi Bourquin de 2017

En dehors de ces deux cas de figures bien précis, il n’était jusqu’alors pas possible de résilier son assurance emprunteur. Avec la loi Lemoine, ce n’est plus une difficulté car elle autorise la résiliation infra-annuelle — c’est-à-dire la résiliation possible n’importe quand dans l’année, pendant toute la durée du crédit, sans contrainte d’échéance ni de pénalités. Cette loi signe une grande avancée en faveur des emprunteurs qui peuvent donc changer de contrat à tout moment, sans contraintes, depuis le 1er juin 2022, pour les offres de prêt signées à partir de cette date, et depuis le 1er septembre 2022 pour les offres de prêt signées avant le 1er juin 2022.

La loi Lemoine ne simplifie pas seulement les modalités de résiliation de l'assurance emprunteur. Elle facilite aussi l’accès au crédit immobilier pour les anciens malades, à travers l’amélioration du droit à l’oubli et une évolution de la grille de référence de la convention Aeras (S'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé). 

Le droit à l’oubli, mis en œuvre dans le cadre de cette convention en 2016, se définit par l’absence d’obligation de déclarer, sous certaines conditions, une ancienne pathologie cancéreuse à l’assureur lors d’une demande de crédit immobilier. Grâce à la loi Lemoine, il passe de 10 ans à 5 ans après la fin du protocole thérapeutique pour les anciens malades de cancer, sans distinction d’âge. Ce délai est également étendu aux personnes ayant souffert d’une hépatite C. Depuis le 2 mars 2022, dans le cadre de la loi Lemoine, la convention Aeras prévoit qu’aucune information médicale concernant une pathologie cancéreuse ou une hépatite C ne peut être demandée à un emprunteur à partir de 5 ans après la fin du protocole thérapeutique.

L’assureur ne peut également plus solliciter des informations sur l’état de santé de l’assuré pour certains contrats d’assurance emprunteur si la part assurée sur l’encours cumulé des contrats de crédit n’excède pas 200 000 euros par assuré et si l’échéance de remboursement du crédit immobilier s’achève avant les 60 ans de l’assuré.

Les impacts sur le marché de l’assurance

Les nouvelles mesures amenées par cette loi étaient destinées, en théorie, à favoriser l’augmentation de la concurrence et à ainsi faire baisser les prix. Il y a toujours une bataille entre les assureurs alternatifs et les bancassureurs qui proposent des « contrats de groupe » dits « maison » qui sont souvent plus chers. Depuis la promulgation de cette loi, c’est l’effet inverse qui s’est rapidement matérialisé.

Effectivement, du fait de la suppression du questionnaire médical, certaines compagnies d’assurance ont d’ores et déjà annoncé une hausse des prix sur les contrats proposés. Elles n’ont plus la possibilité de sélectionner des emprunteurs jugés plus sûrs du fait de leur santé et cela va se répercuter directement sur les prix. A titre d’exemple, chez BNP Cardif, filiale de la banque BNP Paribas et chez SwissLife France, une augmentation des prix a déjà été constatée. Eric le Baron, directeur général de SwissLife Assurance et Patrimoine a annoncé au début du mois de septembre une hausse comprise entre 10% et 30% sur le coût des prêts immobiliers.

Etant toujours dans une période d’inflation forte (6,5% au mois d’aout 2022), la question qui va se poser sera de savoir si cette loi Lemoine aura un impact réellement positif sur les ménages français si nous venions à rester dans ce schéma. Ainsi, cette loi Lemoine qui avait pour but de faciliter l’accès au crédit immobilier et de favoriser la concurrence sur le marché assurantiel pour permettre une baisse des prix n’a finalement pas encore permis de préserver le pouvoir d’achat des ménages.