Le marché de l’immobilier est voué à devenir plus vert. Prime de rénovation, interdiction de louer un bien d’une certaine classe énergétique, les incitations sont nombreuses…

Cette logique s’inscrit dans l’optique française de lutter contre le dérèglement climatique et la surconsommation énergétique. Ainsi le gouvernement souhaite utiliser les outils dont il dispose pour inciter les Français à rénover le parc immobilier dans son ensemble. Environ 15% des résidences principales du pays sont des « passoires énergétiques ». L’expression fait référence aux biens très énergivores en termes d’énergie. L’article 12 de la loi de finances rectificative pour 2022 permettra aux propriétaires d’imputer davantage de déficit foncier sur leur revenu global, dans la limite des dix années suivantes. Prévu pour le 1^er janvier 2023, il faudra pour en être éligible effectuer la rénovation d’un bien classé E, F ou G en vue d’atteindre les classes A, B, C ou D de son diagnostic de performance énergétique. Il s’agit d’une notation délivrée par un audit énergétique réglementé, devant être fournie en cas de vente ou de contrat de bail. Dans le cadre du droit commun, le déficit foncier s’impute sur le revenu global dans la limite annuelle de 10 700 €, dans le cadre du nouveau dispositif il doublera à 21 400 €. La fraction du déficit supérieur à cette limite, et les intérêts d’emprunts supérieurs aux recettes locatives, ne sont imputables que sur les revenus fonciers des 10 années qui suivent. Le changement de classe énergétique doit intervenir au plus tard le 31 décembre 2025. Par conséquent, c’est peut-être le bon moment de faire évoluer vos biens locatifs vieillissants.