La loi sur le pouvoir d'achat et la loi de finances rectificative pour 2022 viennent d'être promulguées le 16 août dernier.
Conséquences ? Depuis le 18 août, il est désormais possible, et cela jusqu’au 31 décembre 2022, dans la limite de 10 000 € par personne, de débloquer des sommes investies (avant le 1er septembre 2022) au titre de la participation et de l’intéressement sur un plan d’épargne salariale (PEE, PEI…).Ce débogage doit être réalisé en une seule fois et peut porter sur la totalité ou une partie de l’intéressement ou de la participation. Cependant, il n’est pas possible de bénéficier du déblocage anticipé sur des produits d’épargne salariale en vue de la retraite ou si les fonds de cette épargne salariale sont investis dans une entreprise solidaire (ESUS, entreprise d’insertion…).
Aussi, contrairement aux déblocages anticipés « classiques », les sommes perçues lors de ce déblocage exceptionnel sont exonérées d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux. Seules les plus-values constatées lors du déblocage sont soumises aux prélèvements sociaux de 17,2%. Cette exonération d’impôt est conditionnée au fait que ces sommes doivent être réinvesties pour l’achat et/ou la fourniture de biens et services.
En revanche, il est important de préciser que les sommes perçues ne peuvent pas être réinvesties au sein d’un support d’épargne (livret A, assurance-vie, PEA…) ou faire l’objet d’une donation quelle qu’elle soit. Cette solution a été mise en place pour les salariés ayant un besoin de trésorerie car pour rappel, les sommes provenant de l’épargne salariale et investies sur PEE/PEI sont indisponibles pendant 5 ans sauf cas de déblocages anticipés (achat de résidence principale, invalidité, mariage ou pacs, etc…).
