La Loi de Finances pour 2022 a repris pour les professionnels, comme cela était pressenti, les dispositions prévues dans le Plan des Indépendants. Du côté des particuliers, plusieurs mesures voient le jour, d’autres sont prolongées. En voici quelques-unes, impactantes en matière patrimoniale.

Le crédit d’impôt en faveur de services à la personne est élargi à certains services rendus à l’extérieur du domicile. Ils sont considérés comme réalisés à la résidence du contribuable lorsqu'ils sont compris dans un ensemble de services incluant des activités effectuées à cette même résidence.

Le dispositif de « louer abordable » (ou « Cosse ») est transformé. Les principaux changements concernent les taux de réduction d’impôt (appliqués de manière uniforme en France), les plafonds de loyers, la durée des conventions (6 ans), la suppression des règles d’encadrement des loyers en cas de relocation par le propriétaire en fin de dispositif.

Les limites des tranches du barème de l’impôt sur le revenu 2021 sont revalorisées de 1.4%.

Plusieurs régimes de faveur sont prorogés tels que la réduction d’impôt « LMNP » ou « Censi-Bouvard » ; la réduction d’impôt pour les investissements « Denormandie » etc…

Le régime d'imposition des gains de cession d'actifs numériques réalisés par les particuliers est aménagé selon la nature de l’activité. Les plus-values réalisées dans un cadre professionnel sont imposées selon le régime des BNC ; les plus-values réalisées dans un cadre non professionnel peuvent, sur option expresse et irrévocable, être soumises au barème progressif de l'impôt sur le revenu.

 Du côté des professionnels, assistons-nous à une révolution ? Le temps nous le dira. Une chose est sure, des évolutions ont lieu.

Le dispositif de l’abattement « dirigeants » est prorogé jusqu'en 2024 et accorde aux dirigeants de PME soumises à l’IS, un délai supplémentaire d'un an pour céder leurs titres, à l’occasion de leur départ à la retraite. L’abattement de 500 000 € ne s’applique qu’aux cessions réalisées entre le 01/01/2018 et le 31/12/2022. De plus, pour les cessations de fonction et départs à la retraite effectués entre le 01/01/2019 et le 31/12/2021, le délai est porté à 3 ans, au lieu de 2 actuellement. Attention, le départ en retraite doit, dans ce cas, précéder la cession.

Les dispositifs d’exonération des plus-values professionnelles à l’occasion d’un départ à la retraite ou de la transmission d’une entreprise individuelle sont étendus à la cession d’une activité mise en location-gérance à une personne autre que le locataire-gérant. Pour le second dispositif, les plafonds sont réhaussés. La loi de finances 2022 porte le plafond d’exonération total à 500 000 € et le plafond d’exonération partiel à 1 000 000 €.

Le montant du crédit d'impôt pour la formation du dirigeant est doublé pour les entreprises qui satisfont à la définition européenne des micro-entreprises.

Le délai d’option et de renonciation pour les entrepreneurs soumis aux BIC est allongé. Les micro-entrepreneurs peuvent désormais, à compter du 1er janvier 2022, opter pour un régime réel jusqu’à la date limite de dépôt de la déclaration d’ensemble des revenus. Un report s’applique également aux micro-entreprises nouvelles à deux exceptions près : l’option porte sur l’année précédente N-1 et la date butoir est fixée à la date limite de dépôt de la déclaration de résultats.

L’amortissement constaté en comptabilité au titre des fonds commerciaux acquis entre le 01/01/2022 et le 31/12/2025 est temporairement autorisé. Il peut être amorti comptablement sur sa durée d'utilisation prévisible, ou sur dix ans si cette durée ne peut pas être déterminée de manière fiable. Cette faculté d'amortissement ne concerne que les fonds commerciaux acquis.

L’entrepreneur individuel pourra, sans avoir à modifier son statut juridique, opter pour l'impôt sur les sociétés (IS) en optant pour son assimilation à une EURL. L'option pour l'IS est révocable jusqu'au 5ème exercice suivant celui au titre duquel elle a été exercée.

Les entrepreneurs individuels exerçant une activité imposable dans la catégorie des BIC, des BNC ou des BA relevant de plein droit ou sur option d'un régime réel d'imposition (normal ou simplifié) pourront opter pour leur assimilation sur le plan fiscal à une EURL. Les entrepreneurs relevant du régime des micro­entreprises, y compris les auto-entrepreneurs, sont obligatoirement soumis à l'impôt sur le revenu. Ceux qui souhaitent être assujettis à l'IS doivent préalablement opter pour un régime réel d'imposition. L'option pour l'assimilation, sur le plan fiscal, de l'entreprise individuelle à une EURL sera irrévocable.

L’entrepreneur bénéficiera automatiquement de la protection de son patrimoine personnel grâce au mécanisme juridique du patrimoine d'affectation.