Brèves
Bercy réforme la fiscalité de l’assurance-vie en cas de décès
Publication : mercredi 17 février 2016
Jusqu’à présent, au décès d’une personne mariée sous un régime communautaire, les héritiers de de cujus pouvaient voir leurs droits de succession augmenter si le conjoint survivant disposait de contrats d’assurance-vie souscrits avec des fonds communs.