Beaucoup d’entre vous se sont interrogés, à l’occasion des fêtes de fin d’année, à propos de la frontière entre la donation et ce que l’on appelle le présent d’usage. En effet, la distinction entre présent d’usage et don manuel est délicate, mais il est pourtant nécessaire de la comprendre puisque leurs conséquences fiscales sont considérablement différentes.

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En voilà une bonne nouvelle ! Le Gouvernement s’est montré particulièrement généreux cette année. Celui-ci a annoncé à travers son projet de loi de finances pour 2023 que le barème de l’impôt sur le revenu pour les revenus 2023 serait revalorisé en fonction de l’inflation (+5,4%). Cela aurait évidemment un impact sur une revalorisation dans les mêmes proportions des tranches des barèmes de taux neutres, du PAS et des plafonds des avantages liés au quotient familial. Il y aura également une revalorisation, malgré le fait qu’ils ne soient pas indexés sur l’impôt sur le revenu, des seuils et limites relatifs à la décote et à l’abattement pour enfant rattaché. Voilà qui devrait permettre d’améliorer le pouvoir d’achat des ménages Français…

Mis en lumière par Le Canard Enchaîné, le « Foncier innovant » est le projet de la DGFIP alliant Bercy à Google dans la traque des fraudeurs. En effet, les agents du fisc vont désormais recourir au moteur de recherche pour vérifier les déclarations des particuliers.

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Vous l’aurez peut-être déjà constaté, un nouvel onglet s’est immiscé dans votre espace personnel sur le site des impôts. Gérer mes biens immobiliers, ou GMBI, vous offre une vision d’ensemble de votre patrimoine foncier et, à terme, est destiné à vous faciliter les démarches de déclarations.

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C’est donc le 11 avril 2019 que le Gouvernement a voté le Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises, dite loi PACTE. Cette loi propose une refonte totale de l’offre d’épargne retraite. Penchons-nous sur son fonctionnement.

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