Quelles garanties donnent droit à déduction ?

Il s’agit des garanties facultatives de prévoyance complémentaire (maladie, maternité, incapacité de travail, invalidité, décès, dépendance) ainsi que des garanties en cas de perte d’emploi subie et celles prévoyant la constitution d’une retraite supplémentaire, versée obligatoirement sous forme de rente viagère.

Qui est concerné par les contrats Madelin ?

Les travailleurs non-salariés peuvent déduire de leur revenu professionnel imposable, les cotisations Madelin dans la limite de leur plafond fiscal. Ce plafond de déduction fiscale est déterminé en fonction de PASS et/ou de leur revenu, BIC, BNC, BA, ou rémunération de gérance Art. 62. Pour être déductible, le TNS doit justifier qu’il est à jour de ses cotisations obligatoires d’assurance maladie et vieillesse.

Quelle est la fiscalité applicable ?

Les cotisations :

Les cotisations versées par les travailleurs indépendants au titre de contrats groupe de retraite, de prévoyance complémentaire et de garantie perte d’emploi peuvent être déduites de leur revenu imposable dans certaines limites modifiées par la loi de finances pour 2004.

Les limites propres aux travailleurs indépendants s’inscrivent dans le cadre de la déduction globale du revenu tous régimes confondus*. Cette déduction globale ne peut dépasser 10 % du revenu professionnel plafonné à 8 Pass² (ou 10 % du Pass si cette somme est plus élevée).

² Plafond Annuel de la Sécurité Sociale 2017 : 39 228 €

Les prestations :

Versées sous forme de revenus de remplacement ou de rentes viagères, les prestations servies en contrepartie de cotisations déductibles sont imposables à l’impôt sur le revenu après un abattement de 10 % pour les prestations servies sous forme de rente. Les versements en capital et les prestations en nature sont exonérés.

Les rentes viagères Madelin supportent les prélèvements sociaux au taux de 6.6 % au titre de la CSG, 0.5 % au titre de la CRDS, et 1 % au titre de la cotisation de l’Assurance Maladie de la Sécurité Sociale. Toutefois, 4,2 points sont déductibles du revenu imposable de l'année suivante.

*Ce plafond fiscal doit être amputé, le cas échéant, de l’abondement versé par l’entreprise au titre du PERCO (au profit du TNS), et des cotisations de retraite PERP.