Les décisions du conseil constitutionnel ne sont pas sans nous ravir, en ce début d'année...
Les sages de la rue Montpensier ont censuré 24 mesures du projet de loi de Finances pour 2014 et du projet de loi de Finances rectificative pour 2013 !!
Dans cet environnement fiscal mouvant, ou le gouvernement en place est prompt à pondre des textes se substituant aux autres, parfois non appliqués d'ailleurs, il est rassurant quelque part de constater que la démocratie « fiscale » fonctionne encore.
Certains des textes censurés nous indiquent des limites que le législateur ne doit pas franchir. Voici quelques points emblématiques, sur lesquels il nous semble judicieux de revenir :
- Concernant le plafonnement ISF, le texte initial, qui avait déjà été présenté l'année passée, puis forcé par Bercy « la veille » des déclarations d'ISF, entendait considérer comme revenus, des gains ne l'étant pas encore. Terminé, les gains latents des fonds en euros des contrats d'assurance-vie et de capitalisation, ne sont pas des revenus.
- Les plus-values immobilières sur les terrains à bâtir, devaient avoir un traitement différencié par rapport aux plus-values sur les immeubles bâtis, par la suppression de tout abattement. Les sages ont considéré que ceci portait atteinte au principe d'égalité. Par conséquent les plus-values sont donc traitées de manière identique, avec abattement dans tous les cas.
- L'abus de droit fiscal, présentait une nouvelle définition ou la référence était « au motif principal d'éluder ou d'atténuer l'impôt ». Cette nouvelle définition, censurée fort heureusement, nous amenait dans des territoires, flous et/ou ambigus, porte ouverte pour l'administration fiscale pour attaquer tout montage. La motivation d'un épargnant, d'ouvrir ne serait-ce qu'un contrat d'assurance-vie est-elle économique, ou finalement fiscale (fiscalité des plus-values, fiscalité successorale...) ? Sans doute, à nos yeux, les deux, mais la frontière est ténue...
- Il en est allé de même sur l'obligation de déclaration à l'administration des schémas d'optimisation fiscale. Bien entendu le législateur entendait viser les groupes ou les grandes entreprises. Mais ou aurait été la frontière ?
Finalement ces décisions, qui vont dans le bon sens, nous confortent, sur le fait que, sans besoin de rechercher des schémas abusifs, l'intelligence peut permettre, tout en respectant le droit, de continuer à trouver des solutions d'optimisation sur les années à venir.
Nous vous souhaitons une année prospère pour vos finances...
