C’est donc le 11 avril 2019 que le Gouvernement a voté le Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises, dite loi PACTE. Cette loi propose une refonte totale de l’offre d’épargne retraite. Penchons-nous sur son fonctionnement.

Premièrement, l’objectif visé est d’offrir aux épargnants un cadre simplifié et plus souple.

Jusqu’à présent, l’offre d’épargne retraite était composée de plusieurs produits tels que le PERP et le Contrat Madelin (souscrits individuellement) ; ainsi que l’Article 83 et le PERCO (souscrits collectivement).
Le texte de loi vient tout modifier et simplifier en créant un produit unique, le PER (Plan Epargne Retraite). Il est commercialisé depuis octobre 2019.

Comment fonctionne ce PER ?
En réalité, le PER est composé de deux modalités : les souscriptions collectives (réalisées par l’employeur) et les souscriptions individuelles (réalisées par le contribuable de manière autonome).

Il existe quatre compartiments de versement : les versements déductibles, les versements non déductibles, l’épargne salariale et les cotisations obligatoires.

Les PER individuels peuvent être alimentés uniquement par des versements déductibles et non déductibles.
Les PER Obligatoires quant à eux, sont alimentés grâce aux versements volontaires, aux cotisations obligatoires et à l’épargne salariale (à l’exception de l’abondement).
Les PER Collectifs sont alimentés par les quatre possibilités de versement.

Les PER sont intégralement transférables entre eux. « L’ancien » PER alimentera les différents compartiments du nouveau. Celui-ci sera possible seulement dans le cas où le souscripteur n’a plus la capacité d’adhérer au PER de son entreprise, c’est-à-dire s’il n’est plus salarié dans celle-ci.
Les frais de transferts sont inférieurs à 1% des droits acquis en cas de transfert d’un PER de moins de 5 ans et nuls si l’adhésion est supérieure à 5 ans.

Modalité de sortie:
> Sortie anticipée plus nombreuses
L’épargne volontaire et l’épargne salariale peuvent être retirées à tout moment pour l’achat de la résidence principale, sans condition d’être primo accédant (hors cotisations obligatoires).
Toute l’épargne sera par ailleurs disponible en cas d’accident de la vie, et l’invalidité à été étendue au conjoint, partenaire de PACS et aux enfants
Les situations de surendettement, d’expiration des droits à l’assurance chômage et de cessation d’activité non salariée à la suite de liquidation sont maintenues.

> Sortie à l’échéance
L’assuré peut liquider son contrat à partir de ses 62 ans ou à compter de la liquidation de sa retraite au régime général si elle a lieu avant ses 62 ans.

Le titulaire peut sortir à 100% en capital, 100% en rente ou alors en réalisant un mixte des deux. Il est aussi possible de sortir de manière fractionnée.

Une règle transitoire, valable jusqu’au 1er janvier 2023, permet pour un rachat sur une assurance-vie de plus de huit ans et un reversement sur un PER :

• De doubler le plafond des abattements sur la plus-value lors du rachat (par exemple pour un couple abattement de 18400€ au lieu de 9200€ ; et 9200€ au lieu de 4600€ pour une personne seule).
• De rendre le versement sur le PER déductible de ses revenus (selon les plafonds du contribuable)
• Au minimum 5 ans avant l’âge légal de départ à la retraite (soit 57 ans aujourd’hui)

Fiscalité à la sortie
Les versements volontaires qui ont bénéficié d’un avantage fiscal à l’entrée ainsi que les versements obligatoires sont fiscalisés en sortie (IR). Inversement, les versements volontaires qui n’ont pas bénéficié d’avantage fiscal à l’entrée se verront appliquer une fiscalité allégée.
Lors d’une sortie anticipée pour accident de la vie, l’adhérent bénéficie d’une exonération totale d’IR. Il doit uniquement les prélèvements sociaux sur la plus-value.
L’épargne issue de l’intéressement / participation / abondement conserve sa fiscalité actuelle très favorable (exonération d’IR et prélèvements sociaux sur la plus-value).
Enfin, en fractionnant la sortie en capital, l’assuré limite les effets de la progressivité de l’imposition.

Vous l’aurez compris, le nouveau texte de loi bouleverse l’épargne retraite avec une souplesse des versements, une fiscalité attractive à l’entrée, une transférabilité assouplie et étendue, la possibilité de débloquer l’épargne retraite pour l’achat d’une résidence principale, la possibilité de choisir à terme entre rente et/ou capital.