L’indivision est une situation de plus en plus courante. Elle peut être la résultante d’une acquisition entre époux d’un régime séparatiste, de partenaires pacsés ou d’un achat entre personnes ne faisant pas parties d’un même foyer (des amis par exemple).

La Cour Civile de Cassation nous rappelle dans son nouvel arrêt que l’indivision comporte néanmoins des risques. En effet l’acquéreur ayant contracté une hypothèque pour garantir le crédit, lui servant à financer sa partie, celle-ci porte sur la totalité du bien. Quand bien même l’autre indivisaire aurait financé sa quote-part indivise par fonds propres.

Considérant que l’indivision n’a pu être créée qu’après la contraction du prêt émis par la banque et donc après la mise en place de la garantie du banquier. Le créancier peut alors exiger la vente forcée de cet immeuble sans engager une procédure préalable de partage (Cass. Civ 1, 9.1.2019, W 17/27.411).