Les sociétés de personnes sont assujetties à l’impôt sur le revenu de plein droit. Il s’agit principalement des SNC, sociétés civiles, EURL ou SARL de famille. Sur option elles peuvent opter pour l’IS, mais cette option est irrévocable.

Il est proposé de créer une exception au principe d’irrévocabilité de l’option pour l’IS dans le cas où le dirigeant de l’entreprise estime avoir effectué un choix de régime fiscal qui s’avère pénalisant pour l’entreprise.
Il serait proposé, dans l’hypothèse d’une option à l’IS, de renoncer à celle-ci jusqu’au 5ème exercice suivant celui au cours duquel ladite option a été exercée. En l’absence de renonciation dans ce délai, l’option deviendrait irrévocable.