La loi Sapin II a permis au Haut Conseil de Stabilité Financière de geler certaines opérations, notamment les rachats sur les contrats d’assurance-vie, pour une durée de 6 mois maximum en cas de crise financière majeure susceptible de déstabiliser le système financier.

Une réponse ministérielle vient préciser que, les versements de capitaux en cas de décès ou au terme fixe déterminé par le contrat ainsi que les sorties en rentes viagères, n’entrent pas dans le champ des limitations.