La Loi de finances 2025 vise à adapter la fiscalité aux réalités économiques actuelles. Un certain nombre de mesures viennent impacter la matière patrimoniale notamment par des aménagements sur la taxation des hauts revenus, la fiscalité de la location meublée ou encore la transmission d'entreprise.

Voici en quelques lignes les principaux articles qui nous semble intéressant de souligner.

 

• Revalorisation des tranches du barème

L'article 2 prévoit la revalorisation des tranches du barème de l'Impôt sur le Revenu (IR) pour les revenus de 2024, en fonction d’une inflation de 1,8 %. Cette révision permet de maintenir un équilibre fiscal face à la hausse des prix.

 

• Création de la contribution différentielle sur les hauts revenus

La Contribution Différentielle des Hauts Revenus (CDHR), instaurée en 2025, vise à garantir une imposition minimale de 20 % pour les contribuables disposant des revenus les plus élevés. Elle s'applique aux foyers dont le revenu fiscal de référence (RFR) dépasse 250 000 € pour une personne seule ou 500 000 € pour un couple.

Le revenu fiscal de référence pris en compte est celui de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) ajusté par l’exclusion de certains revenus ou abattements et la prise en compte partielle d’autres revenus. Les revenus dit exceptionnels ne seront retenus qu’à hauteur d’un quart de leur montant. L’objectif de ce mécanisme de lissage est d’éviter de faire entrer dans le champ d’application des contribuables qui se trouveraient sous le seuil en l’absence de ses revenus exceptionnels.

Seuls les contribuables domiciliés en France sont concernés.

Cette contribution est distincte de l’impôt sur le revenu et de la CEHR, auxquels elle s’ajoute.

La CDHR s’applique uniquement aux revenus 2025, avec un acompte de 95 % à payer entre le 1er et le 15 décembre 2025, et un solde en mai/juin 2026. Un retard ou un acompte insuffisant de plus de 20 % entraîne une pénalité de 20 %.

• LMNP 2025 : Vers une fiscalité renforcée et des obligations déclaratives plus strictes

Les nouvelles réglementations de 2025 modifient en profondeur le régime de la location meublée non professionnelle (LMNP). La loi Le Meur et la loi de finances 2025 introduisent des restrictions sur les avantages fiscaux et renforcent les obligations des propriétaires.

Modifications des seuils et abattements fiscaux

À partir de 2025, les seuils du régime micro-BIC évoluent. Pour les meublés de tourisme non classés, le seuil de chiffre d’affaires est abaissé à 15 000 € contre 77 700 € auparavant, avec un abattement réduit à 30 % au lieu de 50 %. Pour les meublés de tourisme classés, le seuil passe à 77 700 € (contre 188 700 €), avec un abattement réduit à 50 % (contre 71 %).

Nouvelles obligations déclaratives

Dès le 20 mai 2026, tous les bailleurs devront enregistrer leur bien sur un téléservice national. Les communes pourront limiter la durée de location des résidences principales à 90 jours par an (contre 120 jours actuellement). De plus, une autorisation de changement d’usage sera obligatoire pour tout bien loué en meublé touristique. À partir de 2026, un DPE compris entre A et E sera requis, puis entre A et D dès 2034.

Un nouveau calcul de la plus-value immobilière pour les LMNP

La loi de finances 2025 modifie le calcul de la plus-value de cession des loueurs en meublé. Dès le 15 février 2025, les amortissements déduits seront réintégrés dans le calcul de la plus-value. En résumé, il convient dorénavant de minorer le prix d’acquisition du bien, des amortissements admis en déduction.

 Désormais la plus-value de cession se détermine selon la formule suivante :

Prix de cession − [Prix d’acquisition − Amortissements déduits) + Travaux + Frais d’acquisition]

 Il existe des exceptions pour les structures accueillant certains publics comme les résidences universitaires (étudiants, jeunes en formation ou stage, personnes en contrat de professionnalisation ou d'apprentissage), les résidences pour personnes âgées de plus de 65 ans, les établissements sociaux ou médico-sociaux accueillant des personnes âgées ou des adultes handicapés, les établissements de santé délivrant des soins de longue durée.

 Ce nouveau calcul s'applique aux immeubles qui sont en location meublée au moment de la cession, ainsi qu'à ceux qui ne le sont plus lors de la cession mais qui l'ont été à un moment donné. Le régime des plus-values immobilières des particuliers reste en vigueur, avec une exonération totale après 30 ans de détention.

 Exemple d’impact de la réforme :

Un contribuable achète un bien pour 250 000 € et le loue en meublé pendant 10 ans. Il revend ensuite ce bien pour 350 000 €. Prise en compte du forfait frais d’acquisition de 7.5% et travaux pour 15%.

 Avant la réforme :

PV brute = (350 000 − 250 000) + 37500 + 18750 = 43750

 Après la réforme (Prise en compte des amortissements de 10 000 €/an sur 10 ans = 100 000 €) :

PV brute = (350000−(250000−100000)) +37500+18750 =143750

 

Cotisations sociales : un régime plus strict

 Les LMNP générant plus de 23 000 € de recettes issues de la location saisonnière seront soumis aux cotisations sociales. L’URSSAF cumule les revenus de toutes les locations du foyer fiscal (saisonnières et classiques) pour déterminer si ce seuil est atteint. Une fois affilié, le loueur reste redevable des cotisations, même si ses recettes repassent sous ce seuil, sauf en cas de cessation d’activité.

 Au titre des revenus 2025, l’assiette de calcul des cotisations sociales évolue pour les exploitants en location meublée non professionnelle (LMNP) saisonnière, location meublée professionnelle (LMP) et para-hôtellerie.

Désormais, les cotisations seront calculées sur le chiffre d’affaires après déduction des charges nécessaires, y compris après amortissements, et après application d’un abattement forfaitaire de 26 % (sauf exceptions précisées par décret).

Cette réforme impacte particulièrement les loueurs saisonniers au régime micro. Jusqu’à présent, les exploitants en location meublée classée étaient imposés sur 29 % de leurs recettes (ils bénéficiaient d’un abattement de 71 %). Avec la nouvelle règle, leur revenu soumis aux cotisations sociales correspondra directement à leur revenu net fiscal soit 50 % des recettes (nouvel abattement ramené à 50 %). En conséquence, la base de calcul des cotisations sociales augmente, entraînant une hausse des prélèvements.

Enfin, les LMNP dépassant 23 000 € de recettes en location saisonnière conservent la possibilité d’opter pour le régime général des salariés, leur permettant ainsi d’échapper aux cotisations sociales des travailleurs indépendants.

• Nouvel abattement pour dons de sommes d'argent avec réinvestissement

L’article 71 de la loi de finances pour 2025 institue une exonération de droit de mutation à titre gratuit (DMTG) en faveur des dons de sommes d’argent consentis entre le 15/02/2025 et le 31/12/2026 au profit d’un descendant ou, à défaut de descendance, de neveux ou nièces.

Ces sommes doivent être impérativement affectées par le donataire, dans les six mois, soit à l’acquisition d’un immeuble neuf constituant sa résidence principale ou celle d’un locataire, soit à la rénovation énergétique de son habitation principale. Les dons sont exonérés dans la double limite de 100 000€ par un même donateur à un même donataire et de 300 000€ par donataire.

L’exonération ne s’applique pas aux dépenses ouvrant droit à d’autres avantages fiscaux (règle de non-cumul) comme :

• Le crédit d’impôt pour emploi d’un salarié à domicile : Cela concerne, par exemple, un entrepreneur réalisant des travaux.
• Une déduction de charges sur l'impôt sur le revenu
• La prime rénov : Une aide financière destinée aux travaux de rénovation énergétique.

L’exonération est remise en cause en cas de non-respect des conditions, comme la conservation en tant que résidence principale pendant 5 années.

A noter, le donataire doit faire une déclaration de don manuel (acte sous seing privé) dans le mois qui suit la réception du don sauf pour les actes notariés dont le notaire se charge des formalités

• Prorogation de l’abattement de 500 000 €

 Le dispositif de l’article 150-0 D Ter du CGI offre aux dirigeants de PME un abattement de 500 000 € sur la plus-value brute lors de la cession de leurs titres dans le cadre d’un départ à la retraite. Initialement valable jusqu’au 31 décembre 2024, cet avantage fiscal est maintenant prolongé jusqu’au 31 décembre 2031, offrant ainsi davantage de temps et de flexibilité pour les dirigeants.

 

• Réduction d'impôt pour les dons

 La loi de finances pour 2025 introduit plusieurs mesures visant à encourager les dons des particuliers aux organismes d'intérêt général ou reconnus d'utilité publique. Voici les principales dispositions :

Pérennisation du plafond des "dons Coluche"

Le plafond de 1 000 € pour bénéficier d'une réduction d'impôt de 75% sur les dons aux associations aidant les personnes en difficulté devient permanent. Cette mesure, initialement temporaire, est désormais stabilisée.

 

Nouveaux bénéficiaires du régime à 75 %

À partir du 15 février 2025, la réduction fiscale de 75 % s'étend :

• Aux dons à la Fondation du patrimoine, dons en faveur des fondations d'utilité publique dédiées à la conservation du patrimoine immobilier religieux.
• Aux dons versés aux organismes luttant contre les violences domestique dans la limite de 1 000 €

 

Plafonnement et articulation avec le régime général des dons

Les dons bénéficiant du taux de 75 % restent plafonnés à 1 000 € par an. Au-delà, les montants excédentaires relèvent du régime de droit commun, avec une réduction d'impôt de 66 %, dans la limite de 20 % du revenu imposable. Les premiers 1 000 € à 75 % ne sont pas inclus dans ce plafond de 20 %.

 Ces mesures renforcent le soutien fiscal aux dons en élargissant les bénéficiaires et en pérennisant des dispositifs, tout en maintenant des avantages fiscaux pour les donateurs.

 

• Aménagement des BSPCE

Le régime fiscal de ce dispositif est aménagé pour les bons souscrits à compter du 1er janvier 2025, afin de faire une distinction entre le gain d’exercice des bons et le gain de cession des titres issus des bons.

 La loi prévoit d’identifier deux gains de nature différents :

             Le gain d’exercice, de nature salariale, correspondant à la différence entre la valeur du titre souscrit et au jour de l’exercice du bon et le prix d’acquisition du titre fixé lors de l’attribution du bon. Une taxation à 12.8% ou barème de droit commun sur option pour un bénéficiaire qui exerce son activité depuis + 3 ans dans la société (possibilité de bénéficier de l’abattement fixe dirigeants) et un taux de 30% pour une durée inférieure à 3 ans sans abattement ni option au barème. Le gain est soumis dans tous les cas au prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine.

             Le gain de cession des titres issus des BSPCE, de nature patrimoniale, correspondant à la différence entre le prix de cession du titre souscrit au moyen du bon et la valeur de ce titre au jour de l’exercice du bon. Le gain de cession des titres est soumis au régime des plus-values sur valeurs mobilières de droit commun.

On retrouve ainsi une distinction similaire à celle qui existe déjà pour les options sur actions et les attributions d’actions gratuites.

 Les titres reçus en exercice de bons ou droits de souscription ou d’attribution de peuvent plus, sauf exception, figurer dans un PEA

 

PLFSS pour 2025

La loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2025, vient compléter, avec le volet social, les mesures fiscales prévues dans la loi de finances pour 2025. Voici quelques articles pertinents qu'il convient de souligner.

 

Hausse progressive des cotisations pour les travailleurs non-salariés en micro-entreprise

À partir du 1er juillet 2024, les cotisations des travailleurs non-salariés en micro-entreprise augmenteront progressivement jusqu’au 1er janvier 2026. Pour limiter l’impact de cette hausse, une réduction est prévue : 20 % en 2024 et 10 % en 2025, avant un alignement sur le taux global classique en 2026.

 Cette mesure concerne principalement les travailleurs indépendants soumis au régime micro-fiscal (micro-BIC et micro-BNC) et au régime micro-social. Précisément, sont concernés :

• Les travailleurs non-salariés (Artisans, commerçants, et prestataires de services).
• Conjoints collaborateurs ou associés, sauf exceptions.
• Loueurs de chambres d’hôtes avec des revenus supérieurs à 13 % du PASS.
• Loueurs en meublé saisonnier dépassant 23 000 € de revenus annuels.
• Les loueurs meublés professionnels, au sens de l’impôt sur le revenu.
• Travailleurs exerçant une activité de location de biens meubles avec des recettes excédant 20 % du PASS.

 Cependant, certains travailleurs sont exclus de cette mesure :

• Les TNS agricoles, qui sont soumis à un régime spécifique.
• Les professions libérales affiliées à la CNAVPL (médecins, pharmaciens, experts-comptables etc.).
• Les avocats, qui relèvent de la CNBF (Caisse Nationale des Barreaux Français).

 

Cette évolution s’inscrit dans une volonté d’harmonisation et d’amélioration des droits sociaux des indépendants.

• Réforme des cotisations sociales des TNS : Nouvelles modalités pour les secteurs non-agricoles et agricoles

La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2024 a redéfini l’assiette des cotisations des travailleurs indépendants. Pour 2025, le texte apporte des ajustements importants concernant les revenus pris en compte et les modalités d’application des nouvelles règles.

TNS non-agricoles :

Pour les travailleurs non-agricoles, à l'exception des micro-entrepreneurs, les cotisations de sécurité sociale seront désormais calculées après un abattement de 26 % sur les produits d’activité, diminués des charges nécessaires à l’acquisition de ces produits. De plus, l’assiette des cotisations inclura désormais l’étalement sur plusieurs années des subventions d’équipement accordées par des entités publiques telles que l’Union européenne, l'État et les collectivités locales. Ces nouvelles règles entreront en vigueur en 2026, lors de la régularisation des cotisations dues pour l'année 2025. En 2025, les cotisations provisionnelles seront encore calculées selon l'ancienne assiette.

TNS agricoles :

Concernant les TNS agricoles (hors micro-BA et régimes spéciaux), l'assiette des cotisations sociales sera basée sur les produits d'activité agricole, après déduction des charges nécessaires à l'exploitation. Certaines subventions, comme la dotation d'installation pour les jeunes agriculteurs, et des plus-values à court terme exonérées d'impôt, seront exclues de l'assiette. L'assiette de la CSG sera proportionnelle aux droits du TNS dans l'entreprise ou la co-exploitation, incluant les rémunérations et avantages non déductibles. Pour les années 2026 et 2027, les cotisations seront calculées sur la base des revenus des années 2023 et 2024.

 

• Le prélèvement des cotisations effectuées pour les plateformes de vente en ligne est aménagé

Les plateformes de vente en ligne ou de prestations de service, selon le Code de la Sécurité Sociale, doivent informer les vendeurs ou prestataires de leurs obligations sociales. De même, par le biais d’une déclaration relative aux opérations réalisées par son intermédiaire, elles informent l’administration fiscale qui les communiquera lesdites informations aux organismes de sécurité sociale.

Les plateformes sont tenues de prélever les cotisations sociales dans un délai défini par arrêté après le début ou la reprise d'activité. L'assiette de prélèvement est calculée hors TVA, avec régularisation par l'URSSAF si nécessaire. Cependant, certaines taxes, comme celles sur les métaux précieux, bijoux et objets d'art, ainsi que les taxes liées à l'industrie et l'artisanat, sont exclues du prélèvement par les plateformes et conservent leurs modalités déclaratives spécifiques.

Initialement prévue pour janvier 2026, l'entrée en vigueur du prélèvement obligatoire a été modifiée. Seules les plateformes volontaires, définies par un futur décret, mettront en place ce prélèvement. Un arrêté précisera les conditions de volontariat et les plateformes concernées.

• La contribution patronale due lors de l’attribution d’action gratuite (AGA) sera relevée à 30%

La contribution patronale sur l’attribution d'actions gratuites (AGA) est augmentée de 20 % à 30 % à partir du mois suivant la promulgation du projet de loi. Cette contribution est calculée sur la valeur des actions attribuées au moment de leur acquisition par le bénéficiaire.