La loi Le Meur, adoptée par l'Assemblée nationale le 7 novembre 2024, vise à réguler le marché de la location meublée touristique en France. Cette législation, portée par la députée Annaïg Le Meur, a pour objectif de remédier aux déséquilibres du marché locatif et de freiner le développement des locations saisonnières.
Durcissement des règles fiscales
Dès le 1er janvier 2025, les propriétaires seront soumis à de nouvelles règles fiscales :
• Pour les meublés non classés, le seuil annuel pour le régime micro-BIC est réduit à 15 000 € avec un abattement de 30 % (contre 50 % auparavant).
• Pour les meublés classés et chambres d’hôtes, le seuil reste fixé à 77 700 € avec un abattement de 50 %.
Les propriétaires dépassant ces seuils devront désormais tenir une comptabilité complète, augmentant ainsi la complexité de la gestion locative.
Restrictions sur les durées de location
À compter d’une date ultérieurement fixée par décret (et au plus tard le 20 mai 2026), la location des résidences principales est désormais limitée à 120 jours par an. Les communes, sur délibération, pourront réduire cette durée à 90 jours. Les contrevenants s’exposent à des amendes pouvant atteindre 15 000 €. Les plateformes numériques seront également tenues de supprimer les annonces dépassant ces seuils.
Nouvelles obligations administratives
Dès le lendemain de la publication de la loi, les propriétaires devront respecter plusieurs nouvelles démarches :
• Autorisation préalable de changement d’usage : Dans les communes de plus de 200 000 habitants, une autorisation sera requise pour changer l'usage d'un logement en meublé touristique.
• Déclaration préalable d’enregistrement : Tous les bailleurs devront effectuer une déclaration auprès de leur mairie avant de louer leur bien. Un numéro d’enregistrement sera attribué, devant être mentionné dans toute offre de location.
Nouvelles exigences énergétiques
À partir de 2034, les logements loués en meublés touristiques ne constituant pas la résidence principale devront respecter une consommation d’énergie finale inférieure à 450 kWh/m²/an. En cas de non-conformité, des sanctions financières pourront s’élever jusqu’à 5 000 €.
De plus, dès le lendemain de la publication de la loi, l'acquisition de l'autorisation préalable pour un changement d'usage sera subordonnée à un DPE dont le niveau se situe entre A et E. À partir du 1er janvier 2034, le DPE devra être situé entre A et D.
Encadrement géographique et copropriétés
Les communes pourront interdire les locations saisonnières dans certaines zones, notamment si la taxe sur les logements vacants (TLV) y est appliquée ou si les résidences secondaires y représentent plus de 20 % des immeubles. Cependant, les logements concernés pourront être loués en saisonnier s'ils sont la résidence principale du bailleur.
Les règlements de copropriété établis à compter de l’entrée en vigueur de cette loi devront préciser si la location meublée y est autorisée ou non.
Conséquences pour les propriétaires
Les propriétaires doivent donc rester vigilants face aux évolutions réglementaires à venir. Cette législation marque un tournant dans la régulation des locations meublées touristiques en France, visant à protéger le marché locatif tout en répondant aux préoccupations des résidents locaux face à l'impact croissant du tourisme sur l'habitat.
