Les textes sur la loi de Finances et la loi de Financement de la sécurité sociale 2024 sont parus.
Voici les principales mesures qui nous intéressent cette année.
Déclaration fiscale
Afin de tenir compte de l’inflation la loi de Finances relève le barème de l’impôt sur le revenu de 4,8 % pour les tranches du barème progressif, les abattements, le quotient familial et les charges déductibles.
A compter du 1er septembre 2025, le prélèvement à la source (PAS) pour les contribuables mariés ou pacsés soumis à une imposition commune sera mis en place de plein droit sur un taux individualisé. L’application d’un taux unique deviendra optionnelle.
Durcissement des règles applicables aux loueurs meublés de tourisme
L’article 45 de la loi de Finances abaisse la limite d’application du régime micro-BIC pour les meublés de tourisme non classés. La présente mesure concerne seulement « les activités de location directe ou indirecte de meublés de tourisme ». Ils sont définis comme les villas, les appartements ou les studios meublés à l’usage exclusif du locataire, offert en location à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile.
Le régime qui leur est applicable est le régime micro-BIC dans la limite de 15 000 € de chiffre d’affaires hors taxes à compter de l’imposition des revenus 2023.
Cet article prévoit également un abaissement des abattements du régime micro-BIC de 50 % à 30 % pour les meublés de tourisme non classés. Il s’agirait d’une erreur du gouvernement susceptible d’être corrigée pour ne pas créer un déséquilibre entre les différentes catégories de loueurs meublés.
Les loueurs de meublés de tourisme classés en zone rurale pourront profiter d’un abattement supplémentaire de 21 % s’ils respectent les deux conditions cumulatives :
- Un chiffre d’affaires hors taxes inférieur à 15 000 €
- Le bien locatif est situé dans une zone géographique spécifique peu fréquentée
Aménagement de la franchise en base
Les seuils de chiffres d’affaires qui permettent aux auto-entreprises et aux TPE d’être dispensées d’acquittement de TVA ont été réaménagés.
Désormais celui-ci ne devra pas excéder 85 000 € pour les activités de vente de biens corporels, de ventes à consommer sur place ou de fourniture de prestations d’hébergement et 37 500 € pour les autres activités de prestations de services.
De plus le mécanisme du maintien de la franchise l’année suivant celle du dépassement est supprimé. A partir de 2025 dès lors que la limite du chiffre d’affaires sera atteinte en N-1, la franchise ne sera plus applicable en N.
Transmission d’entreprise
L’article 23 de la loi de Finances vient éclairer la situation autour des activités éligibles aux « Dutreil-transmissions ». Désormais les activités dites commerciales excluent expressément les activités de gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier. Les activités mixtes sont éligibles à condition que l’activité opérationnelle éligible soit exercée à titre principale. Les holdings animatrices sont elles aussi éligibles en considérant que la holding doit avoir pour activité principale la « participation active à la conduite politique de son groupe », auquel elle rend, le cas échéant, des services spécifiques, administratifs, juridiques, comptables, financiers ou immobiliers.
En outre l’article 22, relève l’abattement applicable en cas de transmission d’entreprise à un salarié ou à un proche de 300 000 € à 500 000 €.
Dette de restitution du quasi-usufruit
Dans le cas d’un usufruit sur un bien consomptible, l’usufruitier devient « quasi-usufruitier » et est redevable d’une créance de restitution à l’extinction de son quasi-usufruit. Cette créance de restitution était jusqu’à présent déductible de l’actif successoral.
Pour les successions ouvertes à partir du 1er janvier 2024, le législateur a entendu arrêter les montages abusifs en supprimant la déductibilité de la créance de restitution si elle porte sur une donation de somme d’argent avec réserve d’usufruit de la part du défunt.
Ce texte ne vise pas les démembrements de clause bénéficiaire d’assurance-vie, l’usufruit du conjoint survivant ou les cessions de biens antérieurement démembrés si l’opération n’a pas un objectif principalement fiscal.
Estimation des droits sociaux soumis à l’IFI
La déductibilité de dettes non afférentes aux actifs imposables pour déterminer la valeur taxable à l’IFI de parts ou d’actions de société est désormais interdite.
Pour calculer la valeur imposable des parts ou des actions de société, les contribuables devront désormais prendre en déduction seulement l’emprunt contracté pour l’achat de l’immeuble en continuant de tenir compte du ratio immobilier par rapport à l’ensemble de l’actif.
PER interdit pour les mineurs
Les PER sont désormais interdits aux mineurs. Ceux déjà existants seront bloqués jusqu’à la majorité de l’enfant.
