La France compte parmi ses rangs pas moins de 3 millions d’indépendants, manquant sensiblement de protection notamment sur le plan social et économique.
Dans ce contexte, Emmanuel Macron a tenu à renforcer et à simplifier leur statut en présentant 20 nouvelles mesures articulées autour de 5 axes. La majorité d’entre elles, rentreront en vigueur dès janvier 2022.
Création d’un statut unique protecteur pour l’entrepreneur individuel et facilitation du passage entre une entreprise individuelle et une société
Nous connaissons actuellement 2 statuts dont un seul va subsister, celui de l’entrepreneur individuel. Ce statut aura pour but de garantir la protection du patrimoine personnel de l’entrepreneur contre ses créanciers professionnels en cas de défaillance de sa part. Seuls les biens essentiels à son activité professionnelle pourront être saisis.
Par ailleurs, le plan de soutien tend à faciliter la transformation d’une entreprise individuelle en société en permettant la transmission de leur patrimoine professionnel en ayant recours à une unique procédure.
Simplification et facilitation de l’accès à une protection sociale pour les indépendants
Les indépendants vont notamment pouvoir moduler les cotisations et les contributions qui sont à leur charge, en temps réel, en fonction de l’évolution de la variation de leurs revenus. En ce sens, le plan de soutien prévoit, la suppression de la majoration en cas de sous-estimation de leur revenu d’activité.
Par ailleurs, les indépendants peuvent actuellement souscrire à une couverture facultative, onéreuse, contre les accidents du travail et les maladies professionnelles notamment. Afin d’attirer davantage les indépendants à se constituer une protection sociale, le coût de cette assurance volontaire sera réduit de 30%.
Dans le cadre de la situation inédite vécue en raison de la crise sanitaire, une disposition ayant pour objet de préserver les droits à la retraite des indépendants les plus impactés va être mise en place. En effet, un arrêt contraint ou un ralentissement de leur activité lors des confinements successifs, n’ont parfois pas pu leur permettre de valider leurs trimestres. Le nombre de trimestres de retraite validés en 2020 et 2021 sera calculé en fonction de la moyenne des trimestres validés lors des 3 derniers exercices.
Simplification de la reconversion et de la formation des indépendants
Les travailleurs indépendants doivent actuellement faire face à des conditions restrictives d’accès à l’allocation des travailleurs indépendants (ATI) qui leur permet d’obtenir 800 € par mois pendant 6 mois. Les critères d’éligibilité vont ainsi être assouplis afin de faciliter leur reconversion.
Deux conditions cumulatives étaient jusqu’ici demandées afin de pouvoir en bénéficier :
- Une procédure de liquidation ou de redressement judiciaire en cours.
- Un seuil de 10 000 € de revenus en moyenne pour les deux dernières années d’activité
Les nouvelles dispositions d’éligibilités sont les suivantes :
- Avoir cessé définitivement son activité, qui est économiquement non viable (critère s’appréciant par une baisse de 30% du revenu fiscal du travailleur indépendant).
- Disposer d’un revenu supérieur à 10 000 €, l’une des deux années précédant l’arrêt de l’activité.
Incitation à la transmission-reprise des entreprises
Une mesure s’adresse aux repreneurs
La déductibilité des amortissements comptabilisés au titre des fonds commerciaux sur le résultat imposable : cette mesure ne concernerait que la reprise des fonds de commerce intervenue entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2023.
Une autre mesure s’adresse aux cédants
Les plafonds d’exonération des plus-values constatées lors de la cession d’une entreprise individuelle vont être revus à la hausse :
- Passant de 300 000 € à 500 000 € pour une exonération totale
- Passant de 500 000 à 1 000 000 € pour une exonération partielle.
Par ailleurs, le plan de soutien vise à faciliter la cession des fonds donnés en location gérance. La cession pourra être envisagée auprès de tout repreneur sous réserve qu’il en poursuive effectivement l’exploitation et non plus seulement auprès du locataire gérant en place lors de la cession. L’exonération partielle ou totale des plus-values professionnelles pour le cédant est maintenue même dans ce cas de figure.
Simplification de leurs démarches juridiques et de leur accès à l’information
Un site unique sera mis en place d’ici fin d’année 2021 afin de faciliter la compréhension des travailleurs indépendants dans les démarches et recherches administratives auxquelles ils pourraient être confrontés.
