Les textes sur la loi de Finances et la loi de Financement de la Sécurité Sociale 2019 sont parus. Voici les principales mesures qui nous intéressent cette année :
Modalités de versement des acomptes sur réductions et crédits d’impôt :
Le taux de l’avance afférant aux bénéficiaires des crédits et réductions d’impôt est porté à 60 %. Elle bénéficiera aux contribuables pour les avantages éligibles obtenus au titre de l’imposition des revenus 2017. Entrent dans son champ :
- les dépenses d’investissement locatif (de type Pinel, Duflot, Scellier, Censi-Bouvard et investissement DOM)
- Les crédits d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile et la garde de jeunes enfants
- les dépenses liées à l’hébergement en Ehpad, les dons aux œuvres et les cotisations syndicales
Les régimes de défiscalisation en vigueur :
Le dispositif Pinel est prorogé jusqu’au 31 décembre 2021 en excluant à présent les zones B2 et C à compter des investissements réalisés depuis le 1er janvier 2019. Le bénéfice de la réduction d’impôt est tout de même maintenu pour les investisseurs qui ont vocation à faire construire le logement eux-mêmes et les programmes immobiliers en cours de commercialisation situés dans ces zones qui bénéficient d’une mesure transitoire valable jusqu’à un certain délai.
Sous le nom du dispositif « Denormandie ancien » se cache le bénéfice d’une toute nouvelle réduction d’impôt liée aux acquisitions de logements qui font ou ont fait l’objet de travaux de rénovation, ainsi qu’aux locaux affectés à un usage autre que l’habitation qui ont fait l’objet de travaux de transformation en logement. Les travaux de rénovation éligibles, définis par décret, devront être facturés par une entreprise et représenter au moins 25 % du coût total de l’opération d’achat. Les logements concernés devront être situés dans des communes dont le besoin de réhabilitation de l’habitat en centre-ville est particulièrement marqué ou qui ont conclu une convention d’opération de revitalisation du territoire.
La réduction d’impôt « Censi-Bouvard » en faveur de l’investissement dans des résidences de service type EHPAD et étudiantes est prolongée jusqu’au 31 décembre 2021.
Les versements effectués au titre de la souscription en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital de certaines sociétés non cotées (réduction Madelin) ouvriront droit à réduction d’impôt au taux de 25 % jusqu’au 31 décembre 2019 (sous réserve de parution du décret le confirmant).
L’aménagement du mécanisme de l’apport-cession :
Les plus-values d’apport de titres bénéficient d’un report d’imposition de plein droit sous condition d’un réinvestissement économique d’une partie du produit de cession. La loi de Finances porte ce réinvestissement à 60 % et ouvre la possibilité de réinvestir indirectement le produit via des fonds de capital investissement de type FCPR, FPCI, SLP, SCR afin de promouvoir le marché du Private Equity.
Modifications des conditions de distribution des SIIC :
La loi de Finances réhausse à 70 % l’obligation de distribution portant sur les plus-values réalisées attenant aux sociétés d’investissements immobiliers cotées … peut être une fenêtre de tir pouvant booster le rendement de ces supports.
Vers la fin de l’exonération des droits d’enregistrement pour un changement de régime matrimonial en vue de l’adoption d’un régime communautaire :
A compter du 1er janvier 2020, les actes passés consistant à un changement de régime matrimonial en vue d’adopter un régime communautaire seront soumis au droit fixe et ouverts à la taxe de publicité foncière (s’il comporte la transmission de droits réels immobiliers).
Assouplissement du pacte Dutreil-transmission :
Essentiellement porté sur un allègement des obligations annuelles déclaratives faites d’habitude par les bénéficiaires de l’exonération et par les sociétés, la refonte instaure de nouveaux seuils subordonnés à l’engagement collectif de conservation. Ainsi pour bénéficier du dispositif, l’engagement collectif devra porter sur au moins 10 % des droits financiers et 20 % des droits de vote pour les sociétés cotées, et au moins 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote pour les sociétés non cotées. Cet engagement pourra être pris par une personne seule, pour elle et ses ayants cause à titre gratuit sous les mêmes conditions.
D’autre part, les signataires de l’engagement individuel auront la possibilité pendant la durée de leur engagement d’apporter les titres reçus à une société holding ayant pour objet unique la gestion de son propre patrimoine et constituée exclusivement de participations dans des sociétés du même groupe que la société exploitante sans que l’exonération soit remise en cause.
