Le 01 janvier 2016, suite à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, la CMU (Couverture Maladie Universelle) a été remplacée par la PUMa (Protection Universelle Maladie) et figure désormais dans le nouvel article « L380-2 » du Code de la sécurité sociale. Petit tour d’horizon sur cette nouvelle taxe.
Dans quelle mesure cette PUMa nous intéresse dans le cadre de la gestion patrimoniale ?
En principe, les bénéficiaires de cette protection maladie sont les personnes qui travaillent ou résident en France sous réserve de remplir la condition de résidence stable et régulière en France (à savoir un séjour principal sur le territoire français pendant plus de six mois au cours de l’année civile prise en compte pour le calcul des prestations). Ce dispositif est gratuit pour les personnes dont les ressources ne dépassent pas un seuil réévalué annuellement.
Toutefois, certains contribuables ont été stupéfaits de découvrir qu’ils étaient redevables d’une cotisation subsidiaire maladie (CSM) égale à 8% de leurs revenus patrimoniaux. La CSM dépend des ressources et de la situation des assurés.
Quelles sont alors les personnes redevables de cette cotisation ?
Pour être redevables de la CSM, un certain nombre de critères doivent être respectés.
Tout d’abord, les revenus d’activité de l’assuré et de son conjoint ou de son partenaire pacsé ne dépassent pas 10% du PASS (Plafond Annuel de Sécurité Sociale), soit 3 923 € en 2017.
De surcroît, l’assuré, son conjoint ou son partenaire pacsé ne disposent d’aucun revenu de remplacement (pension retraite, chômage).
Par ailleurs, les revenus du capital doivent être supérieurs à 25 % du PASS (soit 9 807€ en 2017). Ces derniers peuvent être majorés de certains éléments constituant le train de vie et moyens d’existence tels que les avantages en nature et les revenus procurés par des biens mobiliers et/ou immobiliers.
Ce dernier cas nous intéresse particulièrement dans le cadre de la gestion de patrimoine car il s’avère que des personnes peuvent mener un excellent train de vie tout en ne percevant aucun revenu d’activité mais uniquement des revenus immobiliers (fonciers ou BIC). De même, les personnes réalisant une plus-value lors d’une cession de titres et ne percevant pas de revenus d’activité ladite année ou encore des dirigeants sociaux ayant mis en œuvre une stratégie de rémunération basée exclusivement sur la perception de dividendes sont également redevables de la CSM.
L’assiette de calcul de cette cotisation repose sur l’ensemble des revenus du patrimoine perçus. Un abattement de 25% du PASS est ensuite appliqué à l’ensemble de ces revenus.
Pour les couples mariés ou pacsés qui effectuent une déclaration commune, les revenus de chaque membre sont pris en compte pour le calcul de l’assiette et l’abattement de 25% du PASS est appliqué aux revenus de chaque membre.
Finalement, ce qu’il conviendrait de retenir au sujet de cette protection est son caractère qui pourrait s’avérer pénalisant si l’on prend en considération l’impact de la CSM au niveau de l’imposition de certains redevables. Seront principalement touchés les entrepreneurs désireux de céder leur entreprise avant l’âge de départ à la retraite sans toutefois reprendre une activité professionnelle. Egalement, cela est transposable aux jeunes personnes ayant bénéficié d’une transmission à titre gratuit et n’envisageant pas la poursuite d’une activité professionnelle. Une attention particulière devra alors être apportée afin d’optimiser leur gestion patrimoniale.
