La loi de finances pour 2013 a été adoptée définitivement par le Parlement le 20 décembre. Cette loi dessine le paysage fiscal de l’année à venir et nous permet d’entrevoir les possibilités d’optimisation de la détention de votre patrimoine.
Imposition sur le revenu
La loi de finances pour 2012 avait subtilement augmenté la pression fiscale du barème de l’IR : les tranches du barème n’étant plus revalorisées en fonction de l’inflation. L’alourdissement de la fiscalité de l’IR se prolonge.
Création d’une nouvelle tranche du barème au taux de 45 %
| Barème de l’impôt 2013 | |
| Tranches | Taux |
| Jusqu’à 5 963 € | 0 % |
| De 5 964 à 11 896 € | 5,5 % |
| De 11 897 € à 26 400 € | 14 % |
| De 26 421 € à 70 830 € | 30 % |
| De 70 831 € à 150 000 € | 41 % |
| Au-delà de 150 000 € | 45 % |
Les possibilités de déductions se réduisent
Dès l’imposition des revenus 2012, la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels est plafonnée à 12 000 €, au lieu de 14 157 €.L’avantage résultant de l’application du quotient familial est plafonné, dans la plupart des cas, à 2 000 € par demi-part au lieu de 2 336 €.
Abaissement du plafond des global des niches fiscales
Pour la quatrième fois, le plafonnement global des niches fiscales est révisé à la baisse.Le total des avantages fiscaux procurés par les réductions et crédits d’impôt visés par le plafond global est ramené à 10 000 €.Toutefois, les réductions d’impôt résultant des investissements outre-mer et les souscriptions au capital de Sofica bénéficient d’un plafond majoré, de 18 000 €.A compter de l’imposition des revenus 2013, sauf mesures transitoires, les réductions d’impôt accordées au titre de la loi Malraux sont exclues du champ d’application du plafonnement global.
Dividendes
Les dividendes perçus à partir du 1er janvier 2013 sont compris dans les revenus de capitaux mobiliers soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu.Un abattement de 40 % est pratiqué sur le montant des dividendes bruts.L’abattement fixe sur les dividendes de 1 525 € ou 3 050 € est supprimé dès l’imposition des revenus de 2012.L’option pour le prélèvement forfaitaire libératoire au taux de 21 % est également supprimée.En revanche, le prélèvement de 21 % subsiste mais il perd son caractère libératoire. Il correspond à un acompte sur l’imposition à acquitter l’année suivante.
Imposition des produits de placements à revenu fixe
A compter de 2013, les revenus perçus au cours d’une année sont compris dans les revenus de capitaux mobiliers et sont soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu.Le prélèvement forfaitaire libératoire de 24 % est supprimé. Toutefois un prélèvement forfaitaire de 24 % s’applique obligatoirement. Cependant, il n’a aucun caractère libératoire, il correspond à un acompte sur l’impôt dû.
Imposition Sur la Fortune (ISF)
Retour du barème progressif
Le barème progressif établi comporte six tranches dont cinq taxables avec des taux allant de 0,5 à 1,5 % et touche les patrimoines de plus de 1 300 000 €.
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Barème ISF |
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Fraction du patrimoine à taxer en € |
Taux applicable |
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< 800 000 |
0 % |
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> 800 000 et < 1 300 001 |
0,5 % |
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> 1 300 000 et < 2 570 001 |
0,7 % |
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> 2 570 000 et < 5 000 001 |
1 % |
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> 5 000 000 et < 10 000 001 |
1,25 % |
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> 10 000 000 |
1,50 % |
Plafonnement de l’ISF
Le plafonnement de l’ISF est rétabli au taux de 75 %.Ce dispositif a pour but d’éviter que le montant total formé par l’ISF et l’impôt sur le revenu excède 75 % des revenus de l’année précédente du redevable. Par ailleurs des mesures visent à renforcer le contrôle en matière d’ISF.
Plus-values
Création d’une surtaxe sur les plus-values immobilières
Les plus-values immobilières sont soumises à une nouvelle taxe lorsque leur montant excède 50 000 €.
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Montant de la plus-value imposable |
Montant de la taxe |
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De 50 001 à 60 000 |
2 % - (60 000 – PV) 1/20 |
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De 60 001 à 100 000 |
2% |
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De 100 001 à 110 000 |
3 % - (110 000 – PV) 1/10 |
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De 110 001 à 150 000 |
3 % |
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De 150 001 à 160 000 |
4 % - (160 000 – PV) 15/100 |
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De 160 001 à 200 000 |
4 % |
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De 200 001 à 210 000 |
5 % - (210 000 – PV) 20/100 |
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De 210 001 à 250 000 |
5 % |
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De 250 001 à 260 000 |
6 % - (260 000 – PV) 25/100 |
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Supérieur à 260 000 |
6 % |
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PV = montant de la plus-value imposable |
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Plus-values mobilières et droits sociaux
La loi de finances pour 2013 introduit une différence entre les plus-values réalisées par un épargnant d’une part et par un chef d’entreprise qui cède son entreprise d’autre part.
Plus-values réalisées par un épargnant
Les gains nets de cessions sur valeurs mobilières et droits sociaux réalisés à compter du 1er janvier 2013 sont soumis au barème de l’impôt sur le revenu.Pour encourager la détention longue des parts ou actions de sociétés et assurer ainsi la stabilité des fonds propres, il est prévu un système d’abattements pour durée de détention visant à diminuer les plus-values mobilières imposables au titre des cessions intervenues à compter du 1er janvier 2013.
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Taux en fonction de la durée de détention des titres |
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Délai de détention des titres ou droits cédés |
Taux d’abattement |
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Plus de 2 ans révolus et moins de 4 ans |
20 % |
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Plus de 4 ans révolus et moins de 6 ans |
30 % |
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Plus de 6 ans révolus |
40 % |
Les plus-values réalisées en 2012 sont soumises au taux forfaitaire de 24 %.
Plus-values réalisées par un chef d’entreprise qui cède son entreprise
Les entrepreneurs peuvent opter, pour les gains réalisés dès 2012 et les années suivantes, pour un taux minoré de 19 %. L’appréciation du critère d’ « entrepreneur » repose pour l’essentiel sur le respect de certaines conditions de détention et d’activité.De plus, l’abattement pour durée de détention applicable aux plus-values réalisées sous certaines conditions par les dirigeants de PME partant à la retraite qui devait prendre fin au 31 décembre 2013 est prorogé jusqu’au 31 décembre 2017. Cet abattement, égal à un tiers pour chaque année de détention au-delà de 6 ans, peut conduire à une exonération totale après plus de 8 ans révolus, sauf prélèvement sociaux.
