L’avant-gout du projet de Loi de Finances pour 2018, publié ce mercredi 27 septembre, nous permet d’établir les lignes directrices pour l’année à venir.

Il faudra néanmoins attendre patiemment le 31 décembre prochain pour sa validation définitive, afin de prendre connaissance des éventuels amendements.

Voici en attendant quelques commentaires et explications :

Mise en place du prélèvement à la source

Le gouvernement actuel a reporté sa mise en place pour les revenus de 2019.

L’impôt sur le patrimoine immobilier (IFI)

Au 1^er janvier 2018, l’IFI succèdera à l’ISF. Les contribuables assujettis seraient ceux dont le patrimoine immobilier excèderait 1,3 millions d’euros. L’assiette des biens taxables à l’impôt, à partir de 800 000 €, resterait inchangée. Il prendrait en compte l’ensemble des biens et droits immobiliers détenus par les membres du foyer fiscal ainsi que les parts ou actions de sociétés, à hauteur de leur sous-jacent immobilier, détenu directement ou indirectement par l’organisme.

Les principales exonérations et abattements seraient maintenus.

Le passif éligible en déduction sera bien entendu le passif affecté à un actif imposable.

En revanche, le plafonnement de l’ISF serait supprimé, ainsi que le dispositif de réduction ISF PME.

Le prélèvement forfaitaire unique

Simplification du régime de taxation des revenus du capital :

Elle représente un taux forfaitaire unique d’imposition qui s’appliquerait tant aux produits qu’aux gains générés par les cessions de valeurs mobilières avec un taux de 30 %, prenant en compte un taux forfaitaire d’impôt sur le revenu de 12,8 %, et des prélèvements sociaux à 17,2 % (incluant la hausse de 1,7 % de CSG). Il y aura toujours la possibilité d’opter pour la taxation des revenus mobiliers au barème progressif de l’IR, avec abattement de 40% pour les dividendes. Concernant les plus-values de cession, les abattements pour durée de détention sont conservés, sur option d’imposition à l’IR pour l’ensemble des revenus et cessions d’une année, lorsque les titres cédés ont été acquis avant le 1^er janvier 2018. Un abattement fixe de 500 000 €  sera applicable au profit des dirigeants partant à la retraite.

Assurance-vie :

Le PFU s’appliquerait uniquement lors de rachats sur les contrats d’assurance-vie sur les produits issus des versements effectués à compter du 27 septembre 2017 dès lors que l’encours global des contrats d’assurance-vie confondus serait supérieur à 150 000 € pour une personne seule, le double pour un couple.

Les produits des contrats d’assurance-vie afférents aux versements effectués antérieurement à cette date bénéficieront du régime actuel en vigueur.

Autres :

Les régimes d’exonérations spécifiques de certains supports comme le livret A, LDD, l’épargne salariale ou encore le PEA seraient sauvegardés.

Taxe d’habitation

La redevance de la taxe d’habitation au titre de la résidence principale devrait disparaître progressivement. Un premier abattement pour 2018 serait de 30 % de la redevance existante, puis un second abattement de 65 % pour 2019, pour entamer sa suppression totale pour 2020.

Sont concernés :

• Les célibataires ayant des revenus annuels ne dépassant pas un revenu fiscal de référence de 27 000 €.
• Les couples dont les revenus annuels ne dépassant un RFR de 43 000 €.
• Puis 6 000 € par demi-part supplémentaire.

Taux d’impôt sur les sociétés

Un taux d’IS à 25 % d’ici 2022, telle est la démarche de l’Etat, pour amener plus d’attractivité sur le sol français et procurer plus de compétitivité au sein des entreprises françaises.

La baisse du taux se fera par pallier.

Plan d’épargne logement

PEL ouverts après le 1^er janvier 2018 : les intérêts seraient soumis au PFU dès leur ouverture.
La prime d’épargne logement sera supprimée.

Travailleurs indépendants

Rehaussement significatif des plafonds de chiffres d’affaires ou de recettes des régimes simplifiés pour l’IR (micro-BIC et micro-BNC) :

Les seuils seraient de :

• 170 000 € pour les activités de ventes.
• 70 000 € pour les activités de prestations de services et activités non commerciales.

Dispositif PINEL

Prorogé jusqu’au 31 décembre 2021, la zone B2 ne fera plus partie des secteurs éligibles au dispositif à partir du 01 janvier 2018.