La loi de Finances 2017 fixe les nouvelles modalités d'imposition pour les années à venir. Au programme de nouveaux dispositifs pour les entreprises et une fiscalité du particulier revue. Une des étapes majeures faisant partie de ce volet concerne notamment le prélèvement à la source.
A condition qu'il soit maintenu par la prochaine gouvernance, le prélèvement est susceptible de modifier vos comportements à l'égard de l'optimisation sur le revenu.
Fiscalité des particuliers
Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu
Le prélèvement à la source n'entre en vigueur qu'en 2018, il sera nécessaire de revenir plus en détails sur ces modalités d'application le moment venu. Ce qu'il faut retenir sur ce point est que le montant de l'impôt sera directement prélevé sur les salaires et les pensions par les employeurs et les caisses de retraite. Les revenus catégoriels tirés des BIC, BNC, BA et les revenus fonciers devront faire l'objet quant à eux d'un acompte mensuel en fonction d'un taux déterminé par l'administration fiscale.
L'année 2017 ne sera pas une année "blanche" à proprement parlé car elle donnera lieu à une déclaration de revenus et un calcul de l'impôt par l'administration fiscale. Néanmoins, de manière à éviter au contribuable le double paiement d'impôt en 2018 sur ses revenus 2017 et 2018, la mise en place du crédit d'impôt de modernisation du recouvrement (CIMR) servira à gommer l'impôt sur les revenus courants perçus en 2017. Quant aux revenus exceptionnels, ils donneront lieu à taxation par le biais du barème progressif de l'impôt.
Le gain d'acquisition d'actions gratuites
La fraction des gains d'acquisition supérieure à 300 000 € par an est taxée comme traitements et salaires et soumise à la contribution salariale spéciale de 10 %. Pour sa fraction en dessous de ce seuil, les gains restent taxés au régime des plus-values de valeurs mobilières.
La clause anti-abus
Cette clause vise à lutter contre la capitalisation des dividendes au sein d'une holding afin de réduire artificiellement le montant des revenus pris en compte dans le calcul du plafonnement. Les revenus distribués à une société passible de l'IS contrôlée par le redevable, pourraient être pris en compte pour le calcul du plafonnement de l'ISF.
Recentrée et prorogée : la réduction d'impôt en faveur des loueurs meublés non professionnels
Les investissements effectués dans les résidences de tourisme classées ne bénéficient plus du crédit d'impôt. Néanmoins, une nouvelle réduction d'impôt est créée lorsque des particuliers réalisent certains travaux de réhabilitation de logements de plus de 15 ans situés dans des résidences de tourisme.
Crédit d'impôt sur le revenu applicable aux dépenses en faveur de la transition énergétique
Prorogé jusqu'au 31 décembre 2017, le CITE est cumulable avec les dépenses de rénovation énergétique du logement financé par un éco-PTZ et ce, sans être adossé à une condition de ressources.
Réduction d'impôt Duflot-Pinel
La réduction d'impôt sur le dispositif Pinel est prorogée jusqu'au 31 décembre 2017 buy kamagra uk. Le texte ouvre le bénéfice de ce dispositif à certaines communes de la zone C justifiant d'un agrément. Les autres conditions restent inchangées.
Crédit d'impôt : l'aide liée aux services à la personne
A compter de l'imposition des revenus de 2017, l'avantage fiscal concernant les services à la personne, quelle que soit la situation du contribuable, se présentera sous la forme d'un crédit d'impôt.
Majoration supplémentaire de la réduction d'impôt pour les souscriptions au capital de Sofica
Les investissements SOFICA peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt allant jusqu'à 48 % suivant certaines conditions.
Dispositif concernant les grosses réparations supportées par les nus propriétaires
Le dispositif qui permettait aux nus propriétaires de déduire de leur revenu global, les dépenses afférentes aux grosses réparations supportées par eux-mêmes est supprimé. Ce dispositif est toujours valable pour les nus propriétaires dont le bien en question se trouve en location.
La réduction de droits pour charge de famille
A compter du 1er janvier 2017, pour les successions ouvertes, la réduction pour charge de famille est supprimée.
Les donations aux adoptés simples
Bénéficient à nouveau du régime fiscal des transmissions en ligne directe, les donations consenties aux mineurs et majeurs adoptés lorsqu'ils apportent la preuve de l'existence de soins et de secours pendant une certaine durée.
Fiscalité des entreprises
Le taux de l'impôt sur les sociétés
L'entrée du taux normal de l'impôt sur les sociétés à 28 % est prévue pour 2020. Elle se fera progressivement par la mise en place de taux de transition pour les années 2017, 2018 et 2019 qui varient en fonction du CA de l'entreprise et de sa tranche de bénéfice imposable.
Dans une approche patrimoniale, les dispositifs visant à déduire les sommes versées sur certains supports ou la constatation de charges pour venir diminuer le revenu net imposable comme les cotisations sur les PERP, contrat Madelin et travaux pour générer du déficit foncier pour l'année 2017 demande réflexion. Ils seront, en effet, de faible utilité étant donnée que l'impôt sur les revenus de 2017 constitue, partiellement ou en totalité, des revenus courant qui seront absorbés par le CIMR.
Il est opportuniste d'entamer un dialogue avec votre gestionnaire de patrimoine sur la mise en place d'une stratégie d'optimisation de l'IR à adopter, induit par les changements de l'administration, notamment en privilégiant les dispositifs menant à des réductions et/ou crédits d'impôt.
