• Investissement en location meublée et adhésion à un OGA

La réduction d'impôt pour frais de tenue de comptabilité et d'adhésion à un Organisme de Gestion Agréé est renouvelée avec un aménagement.

Les loueurs en meublé, imposés au régime réel, bénéficieront d'une réduction d'impôt d'un montant de 2/3 de leurs dépenses limitées à 915 €.

Exemple : un loueur en meublé imposé au régime réel a engagé des frais de tenue de compte et d'adhésion à un OGA pour un montant de 950 € au cours d'un exercice.
La réduction d'impôt sera de 610 €.

• Défiscaliser son ISF en souscrivant au capital de PME

On rappelle que la souscription au capital de PME permet de réduire son ISF de 50 % du montant des sommes investies. La réduction d'impôt est plafonnée à 45 000 € en cas d'investissement direct ou via des sociétés holdings et à 18 000 € en cas de souscriptions de parts de fonds d'investissement.

La loi de finances rectificative pour 2015 a été modifiée comme il suit :
 Le dispositif est recentré sur les PME de moins de sept ans (dix ans pour certains investissements intermédiés). Cette limite n'est toutefois pas exigée en cas d'investissement important en vue d'intégrer un nouveau marché, sous conditions ;
 Il est impossible pour les associés et actionnaires d'investir de nouveau dans leur société (sauf exceptions).

Nous rechercherons sur votre demande des investissements éligibles à la réduction d'impôt en FCPI ou FIP. Nous vous invitons à vous rapprocher de nos services ou de vos conseils pour les opérations réalisées de manière isolée.

• Financement participatif

La perte subie en cas de non-remboursement d'un prêt consenti à compter de 2016 dans le cadre d'un financement participatif est imputable sur les intérêts générés par des prêts de même nature.

• La déclaration des revenus en ligne devient progressivement obligatoire

En 2016 (déclaration des revenus de 2015), la télédéclaration s'impose aux contribuables dont le revenu fiscal de référence est supérieur à 40 000 €.

Le non-respect de l'obligation de télédéclaration entraîne l'application d'une amende forfaitaire de 15 € par déclaration ou annexe, à compter de la deuxième année au cours de laquelle le manquement est constaté.

• L'obligation de payer l'impôt sur rôle par prélèvement ou par télépaiement est étendu

Il est obligatoire de payer l'impôt sur rôle par prélèvement ou télépaiement dès lors qu'il dépasse 10 000 € en 2016. Le seuil sera abaissé à 2 000 € en 2017, puis 1 000 € en 2018, et enfin 300 € en 2019.
Sont payés par voie de rôle, l'impôt sur le revenu, la taxe d'habitation, la contribution à l'audiovisuel public, les taxes foncières, les prélèvements sociaux qui sont recouvrés avec l'impôt sur le revenu, l'ISF pour les patrimoines compris entre 1 300 000 € et 2 570 000 €, la taxe sur les logements vacants.

• Conditions d'attribution des APL

Les particuliers rattachés au foyer fiscal de leurs parents, bien souvent des étudiants, seront exclus du bénéfice des APL, si leurs parents sont redevables de l'ISF. Par ailleurs le patrimoine du demandeur sera pris en compte lorsque cette valeur est supérieure à 30 000 euros.
Pour les parents concernés, il sera judicieux d'effectuer un calcul comparatif des différents scénarii.