Principe

Dispositif d’incitation fiscale en faveur des souscriptions au capital des sociétés de financement d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles.

Avantage fiscal

Les personnes fiscalement domiciliées en France qui effectuent des souscriptions en numéraires au capital des SOFICA, peuvent déduire les versements correspondants de leurs impôts. 
Le montant de la réduction d'impôt varie selon les taux applicables cités ci-après, pour une souscription réalisée depuis 2017 : 

Taux applicables aux sommes investies Conditions
30 %

Taux de droit commun

36 % Taux applicable dans le cas où la société s'engage à réaliser au moins 10 % de ses investissements directement dans le capital de sociétés de production avant le 31 décembre de l'année suivant celle de la souscription
48 %

Taux applicable lorsque la société s'engage à consacrer dans un délai d'un an à compter de sa création :

  • Soit au moins 10 % de ses investissements à des dépenses de développement d'oeuvres audiovisuelles de fiction, de documentaires et d'animations sous forme de séries, effectuées par les sociétés de réalisation au capital desquelles elle a souscritt,

 

  • Soit au moins 10 % de ses investissements à des versements en numéraire réalisés par contrats d'association à la production, en contrepartie de l'acquisition de droits portant exclusivement sur les recettes d'exploitation des oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles à l'étranger.

 

La souscription ne peut pas excéder 25 % du revenu net global, dans la limite annuelle de 18 000 €.

Le montant de la réduction d’impôt rentre dans le cadre du plafonnement global de certains avantages fiscaux. Le plafond est de 18 000 euros au titre des souscriptions au capital de Sofica.

Obligations

  • agrément du capital de la société par le ministre de l’économie et des finances
  • agrément du ministre de la culture pour les œuvres financées
  • financement exclusif d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles
  • l’actionnaire doit garder ses parts au moins 5 ans, sauf en cas de décès de l’un des époux ou partenaires lié par un PACS soumis à imposition commune