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L'administration, en cette fin d'année, nous donne de nouvelles directives pour 2017, notamment par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, qui viendra peut-être modifier vos cotisations et votre protection sociale.

Pour une meilleure appréhension des mesures qui seront abordées ci-après, il est conseillé de faire appel à votre conseiller afin de prévoir les différents impacts économiques.

La question aujourd'hui est d'analyser les modifications apportées par la loi de financement de la sécurité sociale qui sont susceptibles de vous concerner, à savoir :

1. Le rapprochement des régimes de retraite des travailleurs indépendants

L'article 50 procède à une double réforme, il fusionne le régime de retraite des artisans et celui des commerçants et programme le transfert des professions libérales non réglementées de la CIPAV vers le régime d'assurance vieillesse du RSI.

Retraite de base des artisans et des commerçants :

Jusqu'à présent, les artisans, industriels et commerçants relevaient, au titre de leur retraite de base, de deux régimes distincts : celui des professions artisanales et celui des professions industrielles et commerciales.
L'article 50 fusionne donc ces deux régimes qui n'ont plus lieu de coexister car ils appliquent des règles identiques, alignées sur le régime général.
Par conséquent, l'article L611-2 modifié du CSS dispose que le RSI ne comprend plus que 2 branches au lieu de 3 : l'assurance maladie et l'assurance vieillesse (qui accueille désormais l'ancienne branche vieillesse des artisans et celle des industriels et commerçants) applicable au 1er janvier 2017.

Retraite des professions libérales non réglementées :

L'article 50 de la loi organise par ailleurs l'ouverture progressive du régime vieillesse des artisans, industriels et commerçants du RSI aux professions libérales non réglementées relevant actuellement de la CIPAV.
De ce fait, les professionnels libéraux relevant du régime de retraite du RSI ne ressortiront plus que de ce seul régime pour l'ensemble de leur protection sociale et pourront bénéficier d'indemnités journalières en cas de maladie et, selon l'étude d'impact du projet de loi, d'un niveau de retraite amélioré.

Cependant, resteront affiliées au régime d'assurance vieillesse et invalidité-décès des professions libérales les personnes exerçant l'une des professions suivantes :

  • Médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme, pharmacien, auxiliaire médical
  • Notaire, huissier de justice, personne ayant la qualité de commissaire-priseur judiciaire habilité à diriger les ventes dans les conditions prévues à l'art. L321-4 du Code de commerce, syndic ou administrateur et liquidateur judiciaire, agréé, greffier, expert devant les tribunaux, personne bénéficiaire de l'agrément prévu par l'article L472-1 du CASF, courtier en valeur, arbitre devant le tribunal de commerce, artiste non mentionné à l'article L382-1 du CSS ingénieur-conseil, architecte, géomètre, expert-comptable, vétérinaire, agent général d'assurances
  • Toute profession libérale, autre que celle d'avocat, exercée par des personnes non salariées et visée par un décret à paraître.

L'entrée en vigueur de ce dispositif se fera progressivement. Elle s'appliquera aux professionnels libéraux débutant leur activité à compter d'une date fixée par décret et au plus tard :

  • Le 1er janvier 2018 pour ceux relevant du régime micro-social
  • Le 1er janvier 2019 pour les autres

Les professionnels libéraux déjà installés bénéficient d'un droit d'option :

Les professionnels libéraux affiliés à la CIPAV avant les dates mentionnées ci-dessus mais qui devraient, en application des nouvelles dispositions, relever du RSI au titre de leur assurance vieillesse resteront en principe affiliés à la CIPAV. Ils pourront cependant opter pour une affiliation au RSI avant le 31 décembre 2023, sous réserve d'être à jour du paiement de leurs cotisations dues au titre des assurances vieillesse et invalidité-décès des professions libérales et, le cas échéant, des majorations et pénalités afférentes.
Pour se faire, les travailleurs indépendants concernés devront notifier leur décision à la CIPAV et à la caisse du RSI dont il relèvent. Leur nouvelle affiliation prendra effet au 1er janvier de l'année suivant celle au cours de laquelle ils auront notifié leur décision, sans que cette date puisse être antérieure à la date d'entrée en vigueur de l'obligation d'affiliation au RSI. Le changement d'affiliation sera alors définitif.

Mesures facilitant le basculement, des taux de cotisations de retraite complémentaire adaptés :

Les professionnels libéraux affiliés au RSI et ne relevant pas du régime du micro-social pourront bénéficier, à leur demande, de taux de cotisations de retraite complémentaire inférieurs aux taux normaux jusqu'au 31 décembre 2026. Cette mesure concerne les professionnels libéraux débutant une activité et ceux déjà installés qui opteront pour une affiliation au RSI.
Ces taux spécifiques tiendront compte des différences existant entre les montants totaux de cotisations et de contributions sociales dues par les travailleurs indépendants relevant de la CNAVPL et par ceux affiliés pour l'ensemble des risques au RSI. A noter que cette diminution de taux des cotisations, entraînera l'acquisition de moindres droits à la retraite pendant la période de transition. 
Ces taux fixés par décret rejoindront progressivement le taux normal applicable au RSI.

Conditions de reprise et de liquidation des droits à retraites définies :

L'art. 50, XIII définit les conditions de reprise et de liquidation des droits à retraite pour les professionnels libéraux choisissant de s'affilier à l'assurance vieillesse du RSI.
Ainsi leurs droits à retraite seront liquidés par les caisses du RSI. Le montant de la pension, pour les périodes antérieures à l'affiliation, sera égal au produit du nombre de points acquis dans le régime de base des professions libérales à la date d'effet du changement d'affiliation et de la valeur de service du point dans ce régime de base à cette même date, à laquelle s'appliquera la revalorisation mentionnée à l'art. L161-23-1 du CSS. Les modalités d'application seront précisées par décret.
Concernant la retraite complémentaire, l'art. 50, XIV prévoit que les points acquis dans le régime complémentaire d'assurance vieillesse de la CIPAV par les travailleurs indépendants ayant choisi de s'affilier à l'assurance vieillesse du RSI seront convertis dans le régime complémentaire d'assurance vieillesse des artisans et commerçants.
Un décret à venir déterminera les règles applicables pour cette conversion et également les conditions particulières de réversion de certains points en fonction des cotisations précédemment versées à ce titre.

2. Du nouveau pour le meublé, le loueur de meublés ou de véhicules est affilié au RSI au-delà d'un certain seuil de revenus

Affiliation de principe :

Ce dispositif ne concerne pas les loueurs de chambres d'hôtes mentionnés à l'art. L613-1, 7° du CSS. Il concerne les personnes assurant la location de meublés au régime des travailleurs indépendants non agricoles, dont les recettes tirées de la location directe ou indirecte de locaux d'habitation meublés par l'ensemble des membres du foyer fiscal sont supérieures à 23 000€ par an dès lors qu'ils remplissent en outre l'une des conditions suivantes :

  • Ces locaux sont loués à une clientèle de passage, effectuant un séjour à la journée, à la semaine ou au mois et n'y élisant pas domicile, sauf option contraire de leur part pour une affiliation au régime général de la sécurité sociale
  • Un membre du foyer fiscal au moins est inscrit au RCS en qualité de loueur professionnel

Un droit d'option pour une affiliation au régime général dans certains cas

Un droit d'option est ouvert, lors de l'affiliation, aux personnes exerçant une activité de location de meublés de courte durée ou de biens meubles, dès lors que leurs recettes annuelles ne dépassent pas les limites de chiffres d'affaires applicables pour les micro-entreprises soit :

  • 82 200€ l'année civile précédente
  • Ou 90 300€ l'année civile précédente, si le chiffre d'affaires de la pénultième année n'a pas excédé 82 200€

Dans ce cas, les cotisations et contributions de sécurité sociale dues par ces personnes sont calculées sur une assiette constituée de leur recettes diminuées d'un abattement de 60%.
Par dérogation, cet abattement est porté à 87% pour les loueurs de meublés exerçant une location de locaux d'habitation meublés de tourisme classé selon le code du tourisme. Applicable au 1er janvier 2017.

3. La liquidation unique des pensions de retraite est reportée au 1er juillet 2017

Cette procédure doit permettre aux associés ayant été affiliés au cours de leur carrière à plusieurs régimes de voir leur retraite calculée et liquidée comme s'ils n'avaient relevé que d'un seul régime.
La mise en oeuvre de ce dispositif se heurte à des contraintes techniques, c'est la raison pour laquelle, le législateur a décidé de reporter la date limite d'entrée en vigueur de la liquidation unique des retraites au 1er juillet 2017.

Vous êtes travailleur indépendant et avez des interrogations concernant les enjeux de ces nouvelles règlementations, nous vous préconisons de consulter votre expert en prévoyance.