La loi de finances pour 2013 a été adoptée définitivement par le Parlement le 20 décembre. Cette loi dessine le paysage fiscal de l’année à venir et nous permet d’entrevoir les possibilités d’optimisation de la détention de votre patrimoine.

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Le projet de loi de finances a été présenté au conseil des ministres le 28 septembre. La loi de finances a pour objet de déterminer, pour un exercice, la nature, le montant et l'affectation des ressources et des charges de l'Etat, ainsi que l'équilibre budgétaire et financier qui en résulte.

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Les élections présidentielles avaient laissé entrevoir une modification rapide la législation fiscale concernant le patrimoine. Les premières modifications ont été adoptées fin juillet et nous vous vous en livrons un résumé.  

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Le décret du 20 juillet introduit un encadrement des loyers lors du renouvellement du bail et de la relocation.

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La loi de finances pour 2012 est entrée en vigueur le 30 décembre 2011. Elle détermine pour l’année à venir le montant et l'affectation des ressources et des charges de l'État, ainsi que l'équilibre budgétaire et financier qui en résulte. Sans surprise, le volet fiscal s’est durci pour tenir compte du plan de rigueur du gouvernement. Voici en substance les principales mesures susceptibles de vous concerner.

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