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La loi de finances 2020 l’avait annoncé : la taxe d’habitation sur les résidences principales est supprimée à compter de l’année 2023.

Afin de déterminer précisément les propriétaires encore redevables de la taxe d’habitation (résidence secondaire, logement locatif) ou de la taxe sur les logements vacants, la direction générale des finances publiques (DGFIP) demande à tous les propriétaires d’une résidence principale, secondaire ou d’un logement loué, d’effectuer une déclaration supplémentaire à l’administration fiscale. Cela contraint désormais les propriétaires de locaux d’habitation à une nouvelle obligation déclarative. Celle-ci, codifiée à l’article 1418 du Code Général des Impôts, doit être réalisée avant le 1er juillet 2023. En effet, pour la première fois cette année, les propriétaires de locaux d’habitation doivent déclarer les conditions de ces locaux. L’administration a annoncé le 23 janvier 2023 l’ouverture du service en ligne consacré à cette déclaration via son service « Gérer mes biens immobiliers ».

Tous les propriétaires possédant un bien situé en France sont concernés, personnes physiques ou personnes morales, même ceux vivant à l’étranger. Attention néanmoins, l’article 1418 du CGI vise uniquement les propriétaires de locaux affectés à l’habitation. Cependant, cette déclaration concerne les propriétaires de biens bâtis à usage d’habitation ou de locaux professionnels soumis à la taxe d’habitation d’après l’administration.

Il est d’ailleurs important de préciser certains points. En cas d’indivision, une seule déclaration est nécessaire. En cas de démembrement, la déclaration incombe à l’usufruitier. En cas de décès du propriétaire, un autre propriétaire indivis peut réaliser cette déclaration. A noter que le notaire peut se rapprocher de l’administration fiscale pour faire une mise à jour en attendant le règlement de la succession. De plus, en cas de vente, la déclaration revient à la charge de l’acheteur, nouveau propriétaire du bien, au moment où l’enregistrement est bel et bien effectif.

L’administration va même être plus précise en ajoutant que la déclaration doit porter sur la nature de l’occupation et l’identité des occupants. Effectivement, s’ils s’en réservent la jouissance, les propriétaires de locaux à usage d’habitation doivent déclarer la nature de ces biens (résidence principale ou résidence secondaire) ou si ce bien est vacant. A contrario, si ces biens sont occupés par des tiers, c’est l’identité du ou des occupants qui doit être déclarée, que ceux-ci soient titulaires d’un bail ou occupants à titre gratuit, à l’exclusion des enfants. Il est cependant inutile de fournir l’identité des occupants si le bien rentre dans le cadre de locations saisonnières. Si le bien est occupé sans titre ou de manière illégale, le propriétaire est chargé de se rapprocher de la DGFIP en leur fournissant des éléments justificatifs.

Conformément à l’article 1418 du CGI, la déclaration devra être faite avant le 1er juillet de chaque année. Celle-ci doit donc être souscrite la première fois au plus tard au 30 juin 2023 et ne sera renouvelée qu’en cas de changement de situation. Les propriétaires des locaux, pour lesquels aucun changement n’a été constaté entre deux déclarations, seront donc dispensés. Cette déclaration doit être réalisée uniquement par voie électronique à partir du service dédié accessible depuis le site impots.gouv.fr. Toutes les données d’occupation déjà connues des services fiscaux seront préaffichées. Il n’est donc pas possible pour l’instant d’effectuer cette démarche en format papier. L’administration indique toutefois que les personnes n’ayant pas d’accès Internet peuvent contacter les services fiscaux par d’autres biais afin de leur en informer.

Enfin, le non-respect de cette nouvelle obligation est assorti d’une sanction pécuniaire, rappelle l’administration. En application de l’article 1770 terdecies du CGI, le défaut de déclaration, ainsi que l’omission ou l’inexactitude des renseignements fournis sont passibles d’une amende fiscale de 150 € par local. Le texte précise que l’amende n’est pas due en cas d’application pour les mêmes faits d’une autre amende ou majoration plus élevée.