La loi de finances pour 2023, votée par la nouvelle assemblée nationale, met le doigt sur le phénomène inflationniste actuel et vise à adapter les différents barèmes de l’impôt.
. On observe quelques mouvements concernant les dispositifs fiscaux, enfin les résidences secondaires sont aussi dans le viseur avec une volonté d’augmenter les taxes afférentes. Voici quelques dispositions prises nous semblant pertinentes en matière de patrimoine.
Les limites des tranches du barème de l’impôt sur le revenu 2022 sont revalorisées de 5,4 % compte tenu de l’inflation.
Les contribuables peuvent sur demande réduire leur taux de prélèvement à la source dès lors que la baisse ou la hausse excède 5 % au lieu de 10 %.
Le taux de réduction d’IR de 25 % pour la souscription au capital de PME, FIP et FCPI est prorogé jusqu’au 31 décembre 2023.
Le seuil du taux réduit d’IS (15 %) passe de 38 120 € à 42 500 €. Malgré quelques interrogations, les sociétés à prépondérance immobilière restent éligibles.
Le plafond du crédit d’impôt des frais de garde de jeunes enfants passe de 2 300 € à 3 500 €.
La transmission de biens ruraux ouvre droit à une exonération de droits de mutation à titre gratuit de 75 % jusqu’à 500 000€, contre 300 000 € auparavant. Au-delà, l’exonération est de 50 % si les biens sont conservés pendant 10 ans, au lieu de 5 ans actuellement.
La taxe d’habitation sur les résidences principales sera enfin supprimée. Toutefois, elle continue d’exister pour les résidences secondaires et augmentera sur décision du conseil municipal dans certaines communes, la majoration sera comprise entre 5 % et 60 %.
Mutation du régime DEFI Forêt, s’agissant à compter de 2023 d’un crédit d’impôt attribué pour l’acquisition de bois ou de terrains nus à boiser entre 4 et 25 hectares, de parts de groupements forestiers ou la réalisation de travaux forestiers. Un engagement de conservation et de gestion durable pendant 15 ans est obligatoire. Il ouvre à un crédit d’impôt de 25 % pour les acquisitions et travaux.
Prorogation jusqu’au 31 décembre 2023 de la réduction Malraux de 30 % au titre des immeubles situés dans des QAD / NPNRU. Toutefois aucune date de fin de dispositif n’est prévue pour les autres immeubles éligibles à la réduction Malraux.
Prorogation jusqu’au 31 décembre 2029 des réductions Girardin logement et Girardin social, visant à réhabiliter les logements anciens ou à construire des logements sociaux dans les collectivités et territoire d’outre-mer.
Prorogation jusqu’au 31 décembre 2029 de la réduction Girardin Industriel. Le dispositif s’ouvrira à l’acquisition et à la construction de navires de pêches.
Les valeurs locatives cadastrales des locaux d’habitation seront révisées en 2025. Elles servent de base aux impôts locaux (taxe foncière, taxe d’habitation…).
Prorogation du crédit d’impôt au titre des dépenses engagées pour les heures de formations du chef d’entreprise.
Prorogation jusqu’au 31 décembre 2025 du crédit d’impôt pour l’installation à son domicile d’une borne de recharge pour véhicule électrique.
Suppression des droits d’enregistrement sur les baux de plus de 12 ans. Seule la taxe de publicité foncière (0.70 % de la valeur du loyer) est maintenue.
Les seuils du micro-BIC et du micro-BNC sont revalorisés pour 2023 : 188 700 € pour les activités de marchandises, chambres d’hôtes et meublés de tourisme (contre 176 200 € auparavant) puis 77 700 € pour les prestations de services, locations meublées classiques et activités BNC (contre 72 600 € auparavant).
La réduction Pinel baissera à 10,5 % en 2023 (pour la durée minimum de location étant de 6 ans) puis passera à 9 % en 2024. Le taux est réduit n’est valable que pour les nouvelles acquisitions et n’impactent pas les baux en cours.
La réduction Censi-Bouvard prend fin au 31 décembre 2022.
La Prime Rénov’ ne sera plus accessible aux propriétaires bailleurs à compter du 31 décembre 2022. Elle restera néanmoins accessible pour les propriétaires occupants.
Il l’y aura plus de majoration pour non-adhésion à un centre de gestion agrée à compter de 2023.