Le système de déclaration des dons manuels a récemment évolué. En effet, depuis juin dernier, un nouveau service a été mis en place par l’administration fiscale et permet de faire ses déclarations de dons manuels totalement en ligne.

Par ailleurs, il est également possible de s’acquitter des éventuels droits qui s’y affèrent directement sur le site des impôts. La démarche est très simple : il suffit de vous connecter sur votre espace personnel en saisissant votre numéro fiscal ainsi que votre mot de passe, puis d’aller dans la rubrique « Déclarer », de cliquer ensuite sur « Vous avez reçu un don ? Déclarez-le » et enfin, cliquer sur « Je déclare un don » dans la rubrique « Déclarations de dons ».
Cela étant dit, nous pouvons nous demander ce qu’est un don manuel ? À partir de quel montant faut-il le déclarer et quand ? Et enfin, quels sont les pièges à éviter ?

Qu’est-ce qu’un don manuel ?
Le don manuel consiste en une simple remise matérielle d’un bien meuble quelconque (un objet, une somme d’argent, un chèque, une œuvre d’art, ou encore des valeurs mobilières ou des titres), ce qui exclut les biens immeubles. En revanche, le don manuel est à différencier du présent d’usage qui, lui, est un cadeau remis à l’occasion d’un événement particulier et qui ne nécessite aucune déclaration. Il n’existe aucun critère chiffré et objectif pour délimiter la frontière entre le don et le présent d’usage, si ce n’est la proportion du présent d’usage par rapport à la surface du patrimoine du donateur.

La déclaration du don manuel
S’agissant du montant à partir duquel nous devons déclarer un don manuel, deux réponses peuvent être apportées. En principe, le don manuel ayant une incidence à la fois fiscale et civile, il doit être déclaré au premier euro. Dans la pratique, ne sont déclarés que les dons manuels dont les montants sont suffisamment importants (montant trop important pour être qualifié de « présent d’usage »), bien qu’aucun texte n’indique de somme minimum précise. Concernant le délai de déclaration, l’administration fiscale laisse le choix au donataire de le déclarer soit au moment du don dans un délai d’un mois, soit à la succession du donateur.
La taxation ayant lieu au moment de la déclaration, nous pourrions penser qu’il est préférable et plus avantageux de déclarer le don manuel au moment de la succession. Cependant, ce n’est pas aussi simple. En effet, il existe plusieurs avantages à déclarer les dons manuels au moment de la donation. Le premier avantage étant de pouvoir bénéficier des exonérations de droits de donation (selon le degré de parenté ; 100 000€ pour un enfant, 31 865€ pour un petit-enfant, etc.). Le deuxième avantage est de profiter de l’abattement pour don familial de sommes d’argent de 31 865€ qui s’applique au moment de la déclaration, si les conditions d’âge du donateur et du donataire sont remplies et sous réserve d’être déclaré dans le mois qui suit la donation ! Et enfin, déclarer le don au moment de la donation permet de faire courir le délai de quinze ans au terme duquel les abattements et exonérations se reconstituent.

Les erreurs et pièges à éviter
Bien que le don manuel présente un avantage majeur, qui est celui de la simplicité et de la souplesse d’utilisation dû au fait qu’il ne nécessite pas d’acte notarié, cette forme de donation présente cependant des inconvénients également, qu’il est primordial de prendre en compte dans l’établissement d’une stratégie de transmission. Tout d’abord, le don manuel n’offre pas la même sécurité juridique que la donation authentique.
Ensuite, au jour du décès du donateur, les biens donnés seront ajoutés fictivement à la masse successorale afin de déterminer la quotité disponible et la réserve de chacun des héritiers. À ce sujet, il est important de distinguer le plan civil, du plan fiscal. Lors d’une liquidation au niveau civil, le montant à retenir lors du règlement de la succession est celui du bien réévalué au jour du décès, contrairement à la donation-partage. En revanche, au plan fiscal et s’agissant d’un don manuel de somme d’argent, la valeur retenue est la valeur nominale donnée, c’est-à-dire, la valeur d’origine du don. Toujours au plan fiscal le don manuel d’un actif autre qu’une somme d’argent est réévalué en fonction de la valeur au moment du décès, dans le délai de rappel des 15 ans. Ces réévaluations de valeurs peuvent entraîner des inégalités de traitement entre les différents héritiers, alors même que le donateur n’aurait pas eu la volonté d’avantager un héritier plutôt qu’un autre héritier.

Les futures évolutions du service en ligne
Pour finir, l’administration fiscale prévoit d’ores et déjà l’extension de la démarche en ligne aux déclarations de dons intégrant des donations antérieures pour janvier 2022. Enfin, de 2022 à 2024, le service sera progressivement ouvert pour les déclarations de succession transmises par les notaires.