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Le décret du 20 juillet introduit un encadrement des loyers lors du renouvellement du bail et de la relocation.

Cet encadrement est partiel. Il ne concerne qu’un certain nombre d’agglomérations françaises réputées chères dont la liste est mentionnée dans le décret et seuls les logements d’habitation sont concernés à l’exclusion des logements meublés.
Cet encadrement est temporaire. Il est entré en vigueur le 1er août 2012 et s’applique pendant une durée d’un an.

 

Ainsi le loyer des logements vacants ou faisant l’objet d’une nouvelle location au cours des douze mois qui suivent le 1er août 2012 ne peut excéder le dernier loyer appliqué au précédent locataire, révisé dans les limites de l’Indice de Référence des Loyers (IRL) dont la variation est celle des prix à la consommation hors loyers et hors tabac.
A titre indicatif, au deuxième trimestre 2012 l’IRL a augmenté de 2,24 % en variation annuelle.

Certaines exceptions sont accordées au propriétaires qui ont réalisé des travaux depuis la dernière location ou lorsque le loyer du précédent locataire était manifestement sous-évalué.