La loi de finances pour 2012 est entrée en vigueur le 30 décembre 2011. Elle détermine pour l’année à venir le montant et l'affectation des ressources et des charges de l'État, ainsi que l'équilibre budgétaire et financier qui en résulte. Sans surprise, le volet fiscal s’est durci pour tenir compte du plan de rigueur du gouvernement. Voici en substance les principales mesures susceptibles de vous concerner.
Impôt sur le revenu
- Désormais les très hauts revenus sont soumis à une contribution exceptionnelle et provisoire. Ci-dessous vous trouverez un tableau illustrant l’application de la taxe :
Fraction du revenu fiscal de référence Taux applicable Contribuable Célibataire, veuf, séparé ou divorcé Contribuable marié ou Pacsé, soumis à une imposition commune Inférieure ou égale à 250 000 € 0 % 0% Comprise entre 250 001 et 500 000 € 3 % Comprise entre 500 001 et 1 000 000 € 4% 3% Supérieure à 1 000 000 € 4% - Le plafond de réduction d’impôt sur le revenu, en cas d’investissement au sein d’une PME, est relevé. Il passe de 20 000 à 50 000 € pour un célibataire et de 40 000 à 100 000 € pour un couple soumis à une imposition commune.
De plus la société dans laquelle le contribuable investit doit respecter certains critères supplémentaires :
- avoir moins de 50 salariés et un chiffre d’affaire annuel ou total de bilan inférieur à 10 millions d’euros
- des critères liés à la phase d'amorçage, de démarrage ou d'expansion
- l'entreprise ne doit pas être en difficulté
- l'entreprise doit avoir été créée depuis moins de 5 ans
- Les dons versés à compter du 1er janvier 2012 aux partis politiques sont retenus dans la limite de 15 000 € (au lieu de 7 500 € à ce jour).
Niches fiscales
- La loi réduit de 15 % l’avantage en impôt procuré par certains dispositifs de réductions ou crédits d’impôt. Cette réduction, dite « coup de rabot », s’applique à compter de l’imposition des revenus de 2012. Les dispositifs consacrés aux emplois à domicile, aux investissements outre-mer (logement social) et aux frais de garde de jeunes enfants, ne sont pas concernés par cette baisse.
Voici une liste non exhaustive des avantages fiscaux concernés par la réduction de 15 % ainsi que les taux de ces avantages après application de cette réduction.
Nature de l’avantage
Application de la réduction de 15 %
Réduction d’impôt au titre des souscriptions au capital de PME, de parts de FCPI et de FIP
Le taux de 22 % est réduit à 18%
Le taux de 45 % est réduit à 38 %
Le taux de 50 % est réduit à 42 %
Réduction d’impôt au titre des investissements immobiliers destinés à la location meublée non professionnelle
Le taux de 14 % est réduit à 11 %
Réduction d’impôt au titre des investissements immobiliers « Scellier »
Le taux de 16 % est réduit à 13 %
- Le plafond global des niches fiscales est une nouvelle fois abaissé. C’est-à-dire que la totalité des avantages fiscaux perçus par un foyer fiscal, ne pourra excéder 18 000 € + 4 % de son revenu imposable de 2012 (contre 18 000 € + 6 % pour son revenu imposable de 2011).
Patrimoine immobilier
- Le dispositif Scellier est modifié, avant de disparaître dès janvier 2013.
Concernant les biens acquis ou construits en 2012 :
- Le champ d’application du dispositif est étendu aux logements remis à neuf, réhabilités ou transformés par le vendeur avant l’acquisition
- le dispositif est désormais exclusivement réservé aux logements dits « Bâtiments de Basse Consommation » (BBC)
- le taux de réduction d’impôt associé est abaissé à 13 %
- le prix de revient du logement retenu, dans la limite de 300 000 €, pour le calcul de la réduction d’impôt est désormais soumis à un plafond par mètre carré en fonction de la localisation du logement.
- Concernant les plus-values immobilières :
Les propriétaires d’une résidence secondaire ou d’un logement locatif, non propriétaires de leur résidence principale pourront être exonérés en cas de cession de leur bien si :
- il s’agit de la première cession d’un logement
- il y a remploi du prix de cession, dans un délai de 24 mois, pour l’acquisition ou la construction d’une résidence principale
Les propriétaires de leur résidence principale pourront être exonérés en cas de cession de celle-ci :
- dans les 2 ans suivant leur entrée dans une maison de retraite médicalisée
- dans les 2 ans suivant leur entrée dans un établissement spécialisé, s’ils sont handicapés
- Le taux de réduction d’impôt accordé à certains loueurs en meublé non professionnels est désormais de 11 %. Nous vous rappelons que les bénéficiaires de cette réduction d’impôt sont : les personnes physiques qui acquièrent en 2012, au sein de certaines structures (EHPAD, résidences avec services pour étudiants…), un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement ou un logement achevé depuis au moins 15 ans ayant fait l’objet ou faisant l’objet de travaux de réhabilitation ou de rénovation, en vue de sa location meublée.
- Pour les Société d’Investissement Immobilier Cotée (SIIC), l’option pour le prélèvement libératoire est désormais exclue. L’abattement sur les dividendes issus des bénéfices distribués par les SIIC est supprimé (entrée en vigueur le 21 octobre 2011).
Patrimoine financier
- Le taux d’imposition associé au prélèvement forfaitaire libératoire augmente pour certain types de produits.
Type de revenu concerné
Taux de prélèvement forfaitaire libératoire
Dividendes
21 % au lieu de 19 %
Produits de placement à revenus fixe
24 % au lieu de 19 %
Intérêts des obligations négociables
17 % au lieu de 12 %
Autres revenus
30 % au lieu de 25 %
Revenus payés hors de France dans un Etat ou territoire non coopératif
55 % au lieu de 50 %
- Le dispositif d’exonération partielle et progressive des plus-values de cession de valeurs mobilières en raison du délai de détention est remplacé par un nouveau mécanisme de report d’imposition sous condition de remploi. Des conditions liées aux titres cédés et aux réinvestissements sont définies. Si ces conditions sont respectées et que les nouveaux titres sont détenus pendant au moins 5 ans, alors la plus-value en report est exonérée. Sinon, elle doit être acquittée.
Impôt de solidarité sur la fortune
- Le barème de l’ISF, issu de la réforme du patrimoine de juillet 2011, est maintenu. Le mécanisme de plafonnement disparait. Ce plafond limitait le montant de l’impôt à acquitter par un foyer fiscal au sens de l’ISF. Il était fonction des revenus ce foyer.
- Le bouclier fiscal de 2012 (sur les revenus 2010) est maintenu.
Droits d’enregistrement sur cession de titres de société
- A compter du 1er janvier 2012, le taux d’imposition des cessions d’actions ou de titres assimilés, est modifié :
Fraction des cessions d’actions ou de titres assimilés
Taux applicable
Inférieure à 200 000 €
3 %
Comprise entre 200 000 € et 500 000 000 €
0.5 %
Supérieure à 500 000 000 €
0.25 %
De plus le plafonnement à 5 000 € du droit liquidé sur les cessions d’actions est supprimé.