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L’article 885 I quater du CGI, exonère, sous certaines conditions, d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), à concurrence des trois quarts de leur valeur, les parts ou actions de sociétés détenues par les salariés ou mandataires sociaux. Afin de bénéficier de l’exonération de 75 % de la valeur de ses titres, le mandataire social ou le salarié doit exercer son activité principale dans la société dont ils possèdent les titres éligibles. L’activité principale s’entend de celle qui constitue pour le redevable l’essentiel de ses activités économiques au regard de l’ensemble de ses activités professionnelles, à défaut, de celle qui lui procure la plus grande part de ses revenus.

La cours de cassation a récemment estimé que l’activité principale n’implique pas nécessairement de percevoir une rémunération. Elle a en effet jugé qu’un mandataire social (un administrateur dans le cas présent) non rémunéré au titre de cette fonction et n’exerçant par ailleurs aucune activité dans d’autres sociétés, bénéficiait de l’exonération de 75 % sus visée pour les titres qu’il détenait dans la société qu’il administre.