Jusqu’à présent, au décès d’une personne mariée sous un régime communautaire, les héritiers de de cujus pouvaient voir leurs droits de succession augmenter si le conjoint survivant disposait de contrats d’assurance-vie souscrits avec des fonds communs.

En effet la moitié de la valeur des dits contrats composaient l’actif successoral du disparu (arrêt Bacquet).

Néanmoins, en contrepartie, les droits de succession des héritiers du survivant étaient diminués au deuxième décès.

Il n’en demeure pas moins que cette règle fiscale était très critiquée par les professionnels (notaires et conseils en gestion de patrimoine) dans la mesure où elle n’impactait pas uniformément les contribuables. Elle pouvait selon les situations être à l’avantage des héritiers et dans d’autres situations être à leur désavantage voire conduire à des situations délicates.

Bercy change de doctrine et applique une règle de neutralité fiscale, le décès du premier époux sera neutre fiscalement notamment pour les enfants non exonérés de droits de succession. Nous attendons maintenant des précisions quant au traitement fiscal au deuxième décès, à surveiller !