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La loi de finances rectificative pour 2016 apporte les dernières modifications fiscales à prendre en compte et conditionne vos futures déclarations.

Fiscalité du particulier :

Le compte PME innovation : 

Le CPI permet aux entrepreneurs qui cèdent leurs titres, de pouvoir réinvestir le produit de la vente dans des PME. Le principal attrait de ce support réside dans le report d'imposition des gains nets réalisés (sauf prélèvements sociaux) qui s'effectue à la sortie du compte. Le CPI ne dispose par ailleurs d'aucun plafond.

Mise en conformité des modalités d'imposition des plus-values en report :

Les plus-values placées en report optionnel avant le 1er janvier 2013 dont le report intervient après cette date, devront appliquer un coefficient d'érosion monétaire destiné à compenser les abattements pour durée de détention.

Conditions du maintien du report d'imposition des plus-values d'apport-cession en cas de réinvestissement : 

  • Le réinvestissement réalisé dans le financement d'une activité économique doit concerner des "moyens permanents d'exploitation" afférents à l'activité.
  • Les actifs acquis en réinvestissement sont adossés à une obligation de conservation d'une durée de 12 mois.
  • Chaque complément de prix perçu lance un nouveau délai de 2 ans à partir de sa date de perception pour effectuer le réinvestissement du reliquat afin de respecter le seuil minimal de 50% du produit de cession.

Apports et échanges successifs : report d'imposition obligatoire de la plus-value d'apport :

Le report d'imposition ne se cantonne plus à deux apports ou échanges successifs, à condition que chaque nouvel apport ou échange soit placé sous le régime du sursis ou du report.

Plus-value constatée lors d'une opération d'échange ou d'apport avec versement d'une soulte :

Lorsqu'une plus-value est constatée à l'occasion d'une opération d'échange ou d'apport et bénéficie d'un report ou sursis d'imposition, avec versement d'une soulte n'excédant pas 10% de la valeur nominale des titres reçus, la plus-value fait l'objet d'une imposition immédiate à hauteur du montant de la soulte.

Titres détenus dans un cadre professionnel : exonération d'ISF :

Ne bénéficie pas de l'exonération totale d'ISF en tant que biens professionnels, la quote-part représentative des actifs présents dans des filiales et sous-filiales non nécessaires à l'activité. Les salariés ou mandataires sociaux bénéficient d'une exonération partielle des titres, en tant que biens professionnels, à concurrence des trois-quarts de leur valeur lorsque le redevable exerce son activité principale dans la société. La fonction effective doit donner lieu à une rémunération normale représentant plus de 50% des revenus professionnels.

Aménagement de la réduction d'impôt "Malraux" :

Le dispositif "Malraux" s'étend aux locaux destinés à l'habitation après travaux et bénéficie d'un plafonnement pluriannuel de la base de la réduction d'impôt de 400 000 € sur 4 ans des dépenses éligibles. De même, la fraction de la réduction d'impôt non imputée sera désormais imputable sur l'impôt dû au titre des 3 années suivantes.

Assouplissement des conditions d'application des réductions d'impôt "Madelin" et "ISF-PME : 

Dorénavant, en cas de non-respect de la condition de conservation des titres du fait de leur cession plus de trois ans après leur souscription, l'avantage fiscal n'est pas remis en cause et ce quel que soit la cause de la cession, si le contribuable respecte 2 conditions cumulatives :

  • Réinvestir la totalité dans un délai maximum de 12 mois.
  • Conserver les titres souscrits jusqu'au terme du 31 décembre de la cinquième année.

Cependant, cette nouvelle souscription ne peut donner bénéfice aux réductions d'impôt "Madelin" ou "ISF-PME".

Les revenus de la location meublée occassionnelle relèvent des BIC :

Les revenus perçus de la location de meublée à titre occasionnel relève à présent de la catégorie des BIC. Un cas d'exonération subsiste pour la totalité des produits lorsque la location meublée, à titre occassionnel, porte sur une partie de l'habitation principale, que celle-ci constitue pour le locataire sa résidence principale et que le loyer est fixé dans des limites raisonnables.

Le dispositif du PEA plus encadré :

Deux nouvelles mesures anti-abus sont mises en place. L'une concerne l'appréciation du seuil de 25 % de participation directe ou indirecte au-delà duquel, les titres ne peuvent être inscrits sur le PEA. L'autre, interdit la vente à soi-même de titres afin de les transférer vers un PEA.

Fiscalité des entreprises :

Titres - Régime mère-fille :

Sont admis au bénéfice du régime mère-fille les titres sans droit de vote.

Titres de participation : Aménagement de la définition fiscale : 

Sont considérés fiscalement comme titres de participation ouvrant droit au régime des sociétés-mères, les titres représentant au moins 5 % du capital et des droits de vote de la société éméttrice, s'ils sont inscrits en comptabilité dans le compte des titres de participation ou autres subdivisions spéciales d'un compte au bilan et qu'ils aient été détenus pendant au moins 2 ans antérieurement à la leur date de cession.

Majoration unique de 80 % appliquée à l'imposition des avoirs étrangers non déclarés :

Le défaut de déclaration des comptes bancaires, contrats de capitalisation ou trusts détenus à l'étranger entraine un régime unique de majoration de 80 % sur tous les droits dus afférents aux sommes et/ou produits inscrits sur ces supports, à l'exclusion de tout autre majoration ou amende forfaitaire.

Les changements induits par la loi rectificative pourraient venir modifier votre déclaration fiscale pour cette année, son établissement peut alors s'avérer délicat. Dans le cadre d'une approche patrimoniale globale, nous sommes amenés à répondre à vos interrogations et à vous épauler lors de sa préparation.