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La loi de finances pour 2014 a été adoptée définitivement par le Parlement le 19 décembre. Cette loi dessine le paysage fiscal de l'année à venir et nous permet d'entrevoir les possibilités d'optimisation de la détention de votre patrimoine.

Impôt sur le revenu

La loi de finances pour 2014 détermine les règles d'imposition des revenus que vous avez perçus en 2013 et dont vous acquitterez l'impôt correspondant en octobre.

  • Les allégements

Afin d'éviter qu'une hausse artificielle de revenu, due à l'inflation, ne conduise à une hausse de l'impôt sur le revenu, la loi met fin au gel du barème progressif dont les tranches sont à nouveau revalorisées.

  • Les allourdissements

Les contribuables ayant des enfants à charges pourraient voir leur fiscalité augmentée comme tenu de la baisse de l'avantage en impôt résultant de l'application du quotient familial.
Chaque demi-part procurera au maximum une économie d'impôt de 1 500 euros au lieu de 2 000 €, soit une augmentation maximale de 2 000 euros pour un couple marié ayant 3 enfants à charge.

La participation de l'employeur aux contrats obligatoires et collectifs complémentaires garantissant les risques maladie, maternité ou accident est désormais imposable comme un salaire.
Cette prise en compte dans la base imposable n'est pas neutre notamment pour les contribuables ayant une bonne couverture.

Impôt sur la fortune

Il y a peu de changement concernant l'ISF compte tenu du fait que bon nombre de mesures prévues par la loi de finances pour 2014 ont été censurées par le conseil constitutionnel.

Plus-values de cession de valeurs mobilières

Le régime des plus-values de cession de valeurs mobilières a été refondu, le traitement fiscal est différent selon que la matérialisation de l'enrichissement résulte d'un placement ou de la cession d'une "PME".

  • PLus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux : régime général

Le principe est l'imposition de la plus-value au barème progressif de l'impôt sur le revenu après l'application d'un abattement pour durée de détention.

L'abattement est de :
 50 % après deux années de détention ;
 65 % après huit années de détention.

  • Plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux : régime dérogatoire

La loi de finances pour 2014 abroge les régimes d'exonération des plus-values de cessions de titres de jeunes entreprises innovantes, de l'exonération des plus-values de cessions au sein du groupe familial, de l'abattement spécifique des dirigeants de PME.

En contrepartie de quoi sont créés deux abattements dérogatoires.

1) Un abattement dérogatoire est créé pour la cession de titres de PME souscrits ou acquis dans les 10 ans de sa création.

L'abattement est de :
 50 % après une année de détention ;
 85 % après huit années de détention.

Sont éligibles à cet abattement tous contribuables qu'ils soient dirigeant, salarié ou simple associé de la société.
Evidemment certaines conditions portent sur la société mais celles-ci ne sont pas très restrictives.

2) Un abattement fixe est créé pour les dirigeants partant à la retraite

Les dirigeants qui cèdent leur société à l'occasion de leur départ en retraite sont, sous certaines conditions, réduites d'un abattement fixe de 500 000 €.

L'abattement est imputé sur le gain net avant l'abattement proportionnel visé ci-dessus.

La fraction déductible de la CSG (5,1 %) sur les plus-values bénéficiant de l'abattement fixe est limitée au montant imposable de ces plus-values. Le contribuable ne peut donc pas bénéficier d'une CSG déductible supérieure au montant de la plus-value imposable.

Plus-values immobilières

Les plus-values immobilières subissent, après un abattement pour durée de détention, l'impôt sur le revenu au taux proportionnel de 19 % et les prélèvements sociaux à 15,5 %.

L'abattement pour durée de détention diffère pour la plus-value soumisse à l'impôt sur le revenu d'une part et autre prélèvements sociaux d'autre part.

Pour l'impôt sur le revenu l'abattement est de :
 6 % par an de la 6ème année à la 21ème ;
 4 % la 22ème.

Pour les prélèvements sociaux l'abattement est de :
 1,65 % par an de la 6ème année à la 21ème ;
 1,60 % la 22ème ;
 9 % de la 23ème à la 30ème.

Un abattement de 25 % est appliqué sur les plus-values immobilières jusqu'au 30 août 2014 lorsqu'elle résulte de la vente d'un bien et non de droit sociaux.

Assurance-vie

  • Taxation décès

La loi de finances rectificative pour 2013 a modifié les taux et seuil de taxation des capitaux décès soumis à un taux proportionnel.

Un nouveau taux de taxation à 31,25 % est applicable dès lors que le seuil de 691 770 € après abattement de 152 500 € (soit 844 270 € transmis) est franchi pour un bénéficiaire déterminé.

Pour mémoire, le taux maximum antérieur était de 25 % et s'appliquait au-delà de 1 055 338 € transmis par bénéficiaire (seuil antérieur de 902 838 € + abattement de 152 500 € = 1 055 338 €).

  • Création de contrats dits "Euro Croissance"

Afin de renforcer la contribution de l'assurance-vie au financement de l'économie, le Gouvernement a souhaité lancer un nouveau type de fonds en euros dit « Euro Croissance » n'offrant une garantie en capital qu'à un terme de 8 ans.

L'objectif de l'Euro Croissance est d'accroître la contribution des assureurs-vie au financement de l'économie, notamment sous la forme d'investissement dans les PME et les ETI.

L'épargne investie dans un fonds Euro Croissance est valorisée en valeur de marché (sans garantie du capital) durant toute la période courant jusqu'à l'échéance de 8 ans de garantie du capital.

Dans l'hypothèse d'un transfert d'épargne vers un fonds Euro Croissance, il est prévu le maintien de l'antériorité fiscale de la date d'ouverture du contrat (d'où sont issus les fonds transférés vers un Euro Croissance).

Tout transfert d'épargne par un assuré dans un fonds Euro Croissance donnera lieu au paiement par l'assureur-vie d'une taxe de 0,32 % des capitaux transférés.

  • Création de contrats dits "Vie génération"

Le principe des contrats « Vie Génération » est simple : en contrepartie d'un investissement d'au minimum 30 % dans des actions de PME ou d'ETI, dans le logement intermédiaire et social ou dans des entreprises labellisées économie sociale et solidaire, l'épargnant bénéficie d'un abattement de 20 % sur la base taxable des capitaux décès, le nouveau taux maximum de l'assurance-vie étant désormais de 31,25 %.

Les contrats « Vie Génération » permettent donc de revenir à l'ancien taux maximum de 25 % au lieu du nouveau taux de 31,25 %.

En cas de transfert d'épargne d'un contrat d'assurance-vie existant vers un contrat Vie Génération, il y a maintien de l'antériorité fiscale de la date d'ouverture du premier contrat.

Tout transfert d'épargne par un assuré dans un contrat Vie Génération donnera lieu au paiement par l'assureur-vie d'une taxe de 0,32 % des capitaux transférés.

PEA

A compter du 1er janvier 2014, le plafond de versement sur le PEA est porté à 150 000 € (au lieu de 132 000 €).

Par ailleurs une nouvelle catégorie de PEA est créée : le PEA « PME-ETI » dont le plafond de versement est fixé à 75 000 € (150 000 € pour un couple).

Les titres éligibles doivent avoir été émis par une ETI, à savoir une entreprise qui, d'une part, a un chiffre d'affaires annuel n'excédant pas 1 500 M€ ou un total de bilan n'excédant pas 2 000 M€.