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Le projet de loi de finances a été présenté au conseil des ministres le 28 septembre. La loi de finances a pour objet de déterminer, pour un exercice, la nature, le montant et l'affectation des ressources et des charges de l'Etat, ainsi que l'équilibre budgétaire et financier qui en résulte.


IMPOT SUR LE REVENU

  • Création d'une nouvelle tranche d'impôt sur le revenu

Le barème de l’impôt sur le revenu comprendrait une nouvelle tranche d’imposition supplémentaire qui frapperait l’imposition au taux de 45 % la fraction de revenus supérieure à 150 000 euros par part de quotient familial.

Fraction du revenu imposable
(une part) 
Taux
N'excédant pas 5 963 euros 0 %
De 5 963 euros à 11 896 euros 5,5 %
De 11 896 euros à 26 420 euros 14 %
De 26 420 euros à 70 830 euros 30 %
De 70 830 euros à 150 000 euros 41 %
Supérieure à 150 000 euros 45 %  
  • Plafonnement de l'avantage résultant de l'application du quotient familial

Le plafond général de l’avantage en impôt résultant de l’application du quotient familial serait abaissé de 2 336 € à 2 000 € pour l’imposition des revenus de 2012. 


CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE SUR LES TRES HAUTS REVENUS

Cette nouvelle contribution, applicable sur les revenus de 2012 et 2013, frapperait la fraction des revenus d’activité professionnelle supérieure à 1 000 000 € par bénéficiaire. Elle serait calculée au taux de 18 %. Combinée avec le taux marginal d’impôt sur le revenu prévu dans ce projet (45 %), à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenu de (4 %) et aux prélèvements sociaux ( 8 % sur les revenus d’activité), le taux de 18 % aboutirait à la taxation globale de 75 % annoncé.


REDUCTION D'IMPÔT

  • Abaissement du plafond global des avantages fiscaux

A compter de l’imposition de 2013, le plafond global des avantages fiscaux serait abaissé à 10 000 €. Par ailleurs, les réductions d’impôt prévues au titre des souscriptions au capital de Sofica et au titre des opérations de restructuration immobilière « Malraux » seraient exclues du champ du plafonnement.
 

  •  Création d'un nouveau dispositif d'investissement locatif

La réduction d’impôt « Duflot » en faveur de l’investissement locatif, remplacerait le dispositif « Scellier » qui prend fin le 1er Janvier 2013. Ses conditions d’application, plus contraignantes, favoriseraient l’accès au logement des personnes modestes.


REVENUS MOBILIERS

Les dividendes et les produits de placement à revenu fixe pouvaient être imposés soit au barème progressif de l’impôt sur le revenu soit au prélèvement forfaitaire. Désormais, ces revenus seraient obligatoirement imposés au barème progressif à compter de 2012.


PLUS-VALUES

Les plus-values de cession de valeurs mobilières, initialement imposées au prélèvement forfaitaire libératoire de 19 %, seraient imposées au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Afin d’atténuer la progressivité de l’imposition, un dispositif d’abattement pour durée de détention et un système de quotient seraient mis en place.


ISF

L’ISF dû à compter de 2013 serait calculé par application d’un barème progressif par tranches comportant six tranches allant de 0,5 % à 1,5 %. Ce relèvement du tarif serait accompagné d’un rétablissement du plafonnement de l’impôt.

Le seuil d’imposition serait toutefois maintenu à son niveau actuel, légèrement majoré ( 1 310 000 € au lieu de 1 300 000 €).

Fraction de la valeur nette taxable
du patrimoine 
Tarif applicable (en %) Formule de calcul des droits
B = Base nette taxable 
N'excédant pas 800 000 euros 0 B*0
Supérieure à 800 000 euros et inférieure
ou égale à 1 310 000 euros 
0,50 (B*0,005) - 4 000
Supérieure à 1 310 000 euros et inférieure ou égale à 2 570 000 euros 0,70 (B*0,007) - 6 620
Supérieure à 2 570 000 euros et inférieure ou égale à 5 000 000 euros 1 % (B*0,01) - 14 330
Supérieure à 5 000 000 euros et inférieure ou égale à 10 000 000 euros 1,25 % (B*0,0125) - 26 830
Supérieure à 10 000 000 euros 1,50 % (B*0,015) - 51 830
 
  • Plafonnement

A la demande du conseil constitutionnel, un mécanisme de plafonnement serait rétabli. Le taux serait de 75 % sans « plafonnement du plafonnement ».
Ce dispositif conduirait à limiter le montant total formé par l’ISF et l’impôt sur le revenu à 75 % des revenus du redevable.

  • Passif déductible

Le projet prévoit de limiter la déduction des dettes aux seules dettes se rapportant à des biens imposables dans le patrimoine des redevables. Plus aucune déduction ne serait en effet possible pour les dettes contractées pour l’acquisition ou dans l’intérêt de biens qui ne sont pas pris en compte pour l’assiette de l’ISF dû par l’intéressé ou qui en sont exonérés.