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Les élections présidentielles avaient laissé entrevoir une modification rapide la législation fiscale concernant le patrimoine. Les premières modifications ont été adoptées fin juillet et nous vous vous en livrons un résumé.  

Nouveautés en matière de droits de succession et de donation 

  • Abaissement de l’abattement de 159 325 euros à 100 000 euros pour les donations et les successions en ligne directe. En revanche l’abattement spécifique de 159.325 euros pour les personnes handicapées est maintenu
     
  • Le délai de rappel fiscal des donations est augmenté et passe à 15 ans. Ce délai concerne toutes les donations (ex : donations authentiques, dons manuels, donations transgénérationnelles
  • Suppression du mécanisme de « lissage » qui avait été mis en place par la loi de finances rectificative pour 2011 pour compenser les effets du délai de rappel qui passait de 6 à 10 ans
     
  • Pour les dons familiaux de sommes d’argent, l’exonération dont ils bénéficient pourra être renouvelée tous les 15 ans 
     
  • Suppression de l’actualisation annuelle (sur le barème de l’IR) des abattements, tarifs et seuils
     

La nouvelle contribution exceptionnelle sur la fortune


Quelles sont les personnes concernées ?

Les personnes titulaires au 1er janvier 2012 d’un patrimoine net taxable au moins égal à 1.300.000 €, et qui sont de ce fait assujetties à l’ISF.
 

Quelle est son assiette ?

La valeur nette imposable du patrimoine retenue pour le calcul de l’ISF 2012
 

Comment se calcule le montant de la contribution ?

Par application du barème progressif par tranches appliqué pour l’ISF 2011, étant précisé que l’ISF 2012 (calculé avant imputation des réductions d’impôt pour charge de famille, investissement dans les PME ou au titre des dons) est imputable sur le montant de la contribution. Si le montant de l’ISF 2012 dépasse le montant de la contribution exceptionnelle, l’excédent n’est pas restituable.
 

Comment payer la contribution ? 

Si la valeur nette du patrimoine taxable est supérieure ou égale 1,3M et inférieure à 3M : pas de démarche particulière pour les contribuables car le montant de la contribution sera porté sur le même avis d’imposition que l’ISF, le tout (ISF et contribution) devant être payé pour le 15 novembre 2012.

Si la valeur nette du patrimoine taxable est supérieure ou égale à 3 M : les contribuables recevront début octobre une déclaration spécifique pour leur contribution, à déposer le 15 novembre 2012 au plus tard, accompagnée du paiement de la contribution.
 

Stock-options 


Le taux de la contribution patronale sur les stock-options ou les attributions gratuites d'actions est porté de 8 à 10 %.
Par ailleurs, le taux de 2,5 % applicable, par exception, sur certains gains d'acquisition d'actions gratuites est supprimé.
 

Taxe sur les transactions financières 


Le taux de la taxe sur les transactions financières (applicables aux titres émis par les sociétés françaises dont la capitalisation boursière excède 1 Md €) passe de 0,1 à 0,2 %.
 

Augmentation de la taxe sur les logements vacants 

 
Le taux d'imposition à la taxe sur les logements vacants est porté à :

  • 12,5 % (au lieu de 10 %) dès la première année ;
  • 15 % (au lieu de 12,5 %) la 2e année ;
  • 20 % (au lieu de 15 %) à compter de la 3e année.

En pratique, cette augmentation concernera pour la première fois les impositions établies au titre de 2013.