La location meublée professionnelle

Les critères d’éligibilité

Afin de pouvoir prétendre au statut de loueur en meublé professionnel, deux conditions cumulatives doivent être réunies :

• Réaliser un montant annuel de recettes supérieur à 23 000 € TTC pour l’ensemble du foyer fiscal. Cette condition implique donc qu’un même foyer fiscal ne peut pas cumuler le statut de LMP et celui de LMNP
• Ces recettes doivent être supérieures aux autres revenus d’activité soumis à l'impôt sur le revenu dans les catégories des traitements et salaires au sens de l'article 79 du CGI (y compris les pensions et rentes viagères ainsi que les revenus des gérants et associés mentionnés à l’article 62 du CGI), des bénéfices industriels et commerciaux autres que ceux tirés de l'activité de location meublée, des bénéfices agricoles et des bénéfices non commerciaux.
• La loi de finances 2020 a supprimé la condition relative à l’inscription au RCS.

La suppression de cette condition ne laisse plus la liberté aux loueurs de choisir entre le statut de LMP et de LMNP. En effet, les loueurs qui perçoivent plus de 23 000 € de recettes de locations meublées passeront automatiquement du statut de LMNP au statut de LMP.

Si l’une des conditions citées ci-dessus n’est pas remplie, le loueur en meublé est considéré comme non-professionnel.

Avantages

• Diminuer votre imposition  actuelle : les éventuels déficits fiscaux, hors amortissements, sont imputables sur le revenu global sans plafonnement.
• Rechercher l’exonération à l’impôt sur la fortune immobilière lorsque les biens immobiliers loués meublés seront exploités dans le cadre de leur activité professionnelle si cumulativement : les recettes sont supérieures à 23 000 € et qu’il génère de cette activité plus de 50% des revenus professionnels de son foyer fiscal revenus nets qu’il obtient de cette activité  représentent plus de 50% de ses revenus professionnels  et que le bien soit utilisé dans le cadre de son activité professionnelle principale. Dans le cas d’un exercice en société soumis à l’IR, il faut que les biens immobiliers soient affectées à l’activité professionnelle principale.
• Profiter d’un statut social à part entière : la solution pour conserver une couverture maladie ou valider les trimestres nécessaires pour une retraite à taux plein.
• Bénéficier d’un régime de plus-values séduisant : les plus-values peuvent être exonérées au-delà de cinq années d’activité lorsque les recettes n’excèdent pas 90 000 € HT (CGI art. 151 septies).
• Transmettre aux héritiers à des conditions exceptionnelles : la transmission s’effectue selon le régime de transmission des entreprises individuelles et des parts de sociétés non cotées. Un avantage qui permet de financer le montant des droits sur 15 ans, en optant pour le report ou le fractionnement des droits, grâce aux revenus dégagés par l’actif transmis.