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Obligations

Trois conditions cumulatives doivent être réunies pour se voir accorder le statut de « Loueur en Meublé Professionnel » :

  • Etre inscrit au registre du commerce et des sociétés en tant que Loueur en Meublé Professionnel (inscription en nom propre ou au travers d’une société soumise à l’impôt sur le revenu – EURL – SARL de famille – SNC).
  • Percevoir un montant annuel de recettes supérieur à 23 000 € TTC.
  • Ces recettes doivent être supérieures aux autres revenus d’activité du foyer fiscal dans la catégorie des traitements et salaires au sens de l’article 79 du CGI (salaires, pensions, retraites, BNC, BA…).

Avantages

  • Diminuer votre imposition actuelle : les éventuels déficits fiscaux, hors amortissements, sont imputables sur le revenu global.
  • Rechercher l’exonération à titre professionnel de l’Impôt de Solidarité sur la Fortune : lorsque les biens immobiliers loués meublés constitueront la seule activité professionnelle et représenteront plus de 50% des revenus du foyer fiscal.
  • Profiter d’un statut social à part entière : la solution pour conserver une couverture maladie ou valider les trimestres nécessaires pour une retraite à taux plein.
  • Bénéficier d’un régime de plus-values séduisant : les plus-values peuvent être exonérées au-delà de cinq années d’activité (application du 151 septies du CGI).
  • Transmettre aux héritiers à des conditions exceptionnelles : la transmission s’effectue selon le régime de transmission des entreprises individuelles et des parts de sociétés non cotées. Un avantage qui permet de financer le montant des droits sur 15 ans, en optant pour le report ou le fractionnement des droits, grâce aux revenus dégagés par l’actif transmis.