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Qui est concerné ?

Le statut s'applique pour tout contribuable qui souhaite louer des locaux d'habitations meublés ayant pour objectif de :

La location meublée relève théoriquement d'une activité civile. Or, sur le plan fiscal, elle revêt un caractère commercial par conséquent imposable dans la catégorie des BIC.

Les logements concernés

Le régime de la location meublée peut s'appliquer à différents types de logements :

Les chambres d’hôtes et les activités de parahôtellerie sont par ailleurs exclues du régime de la location meublée.

Les critères d’éligibilité

Les loueurs en meublé non professionnel sont définis fiscalement comme ceux qui ne remplissent pas les critères pour acquérir le statut de loueur en meublé professionnel.

Les avantages du statut

Les exonérations prévues : chambres d’hôtes, locations saisonnières, location ou sous location d’une partie de la résidence principale :

 

En vertu de la loi de finances 2020, les revenus de chambres d’hôtes sont exonérés d’IR et de prélèvements sociaux jusqu’au 31 décembre 2023 si les conditions suivantes sont réunies :

De même, les revenus de la location ou la sous-location en meublé d’une partie de la résidence principale bénéficient d’une exonération au titre de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux jusqu’au 31 décembre 2023 si :