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Principe 

Concernant les opérations de restauration d’immeubles situés dans un secteur éligible à la loi Malraux, les propriétaires bénéficient désormais d’une réduction d’impôt (permis de construire déposé à compter du 1er janvier 2009). Celle-ci représente 22 % ou 30 % des dépenses engagées selon la zone. Les dépenses ouvrant droit à réduction d’impôt sont retenues dans la limite de 100 000 €/an jusqu’au 31 décembre de la troisième année. Les contribuables peuvent donc bénéficier d’un avantage fiscal plafonné à 400 000 €, pendant quatre années au maximum.

La Loi de finances pour 2024 proroge le dispositif dans l'ancien dégradé jusqu'au 31 décembre 2024 au titre des immeubles situés dans des QAD (Quartiers Anciens Dégradés) / NPNRU (Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain). Toutefois aucune date de fin de dispositif n'est prévue pour les autres immeubles éligibles à la réduction Malraux.

Avantage fiscal

Ainsi, ouvrent droit à la réduction d’impôt Malraux :

Les charges autres que celles énumérées ci-dessus (intérêts d’emprunts, frais de relogement…) n’ouvrant pas droit à réduction d’impôt, sont en revanche déductibles des revenus fonciers dans les conditions de droit commun.

Le montant de la réduction d’impôt est exclu du champ d'application du plafonnement global des niches fiscales.

Obligations à respecter