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Ce sont des lois par lesquelles le législateur propose aux contribuables d’investir dans différents secteurs jugés prioritaires. En contre-partie l’administration fiscale accorde à l’investisseur d’importantes réductions d’impôts.

L’intérêt de l’Etat est majeur, car la défiscalisation permet de financer, ou de soutenir, des secteurs d’activités ciblés et de récupérer des recettes fiscales indirectes. C’est la raison pour laquelle les lois de défiscalisation résistent aux changements successifs de gouvernements.

Dans le cadre de ces lois, il existe deux approches :

  • la baisse du revenu imposable, ce qui provoque l’année suivante, une diminution des impôts, proportionnelle à la tranche d’imposition (déficits fonciers, monuments historiques…)
  • la réduction directe de l’impôt, valable immédiatement, suivant le dispositif, sur les revenus de l’année d’acquisition, de livraison ou de paiement des travaux, sans prorata temporis (lois Pinel, Malraux, Girardin, SOFICA, FCPI, FIP…)

La défiscalisation est un excellent moyen de se constituer un patrimoine à coûts réduits. Toutes ces lois sont des opportunités intéressantes pour ceux qui savent les utiliser, la preuve en est que de nombreux investisseurs défiscalisent régulièrement avec succès.

Il est à noter que les différentes possibilités de défiscalisation rentrent, depuis le 1er janvier 2009, dans le cadre du plafonnement des niches fiscales.

L’économie d’impôt procurée par les dispositifs de défiscalisation ne peut excéder annuellement 10 000 euros. Toutefois, les réductions en faveur des investissements outre-mer et celle accordée au titre des souscriptions au capital de Sofica sont soumises au plafond de 18 000 euros.

Les investissements en loi Malraux ne sont pas compris dans le plafonnement global des avantages fiscaux.