Imprimer

Au décès, le patrimoine du défunt est partagé entre les héritiers. Sans aménagement du régime matrimonial et en l’absence de volonté du défunt exprimé par testament, la dévolution successorale sera appliquée selon la loi.

Il est important d’anticiper son décès afin d’organiser sa succession, d’éviter tout contentieux familial et de limiter les droits de successions.

Grâce à une analyse de votre situation (situation familiale, régime matrimonial, donations antérieures..), nous vous apporterons, avec nos partenaires notaires, notre expertise afin de préparer votre succession dans les meilleures conditions.

Tableau récapitulatif des abattements en matière de succession :

Lien de parenté Montant de l’abattement
Entre partenaires d'un PACS Exonération totale
Entre époux Exonération totale
En ligne directe : enfants ou ascendants 100 000 €
En faveur des successibles handicapés (cumulable avec les autres abattements) 159 325 €
Entre neveux et nièces 7 967 €
Entre frères et sœurs 15 932 €
A défaut de tout autre abattement 1 594 €

Le barème des droits:

Succession en ligne directe (ascendants et descendants) :

Montant taxable après abattement Taux
Moins de 8.072 € 5 %
Entre 8.072 € et 12.109 € 10 %
Entre 12.109 € et 15.932 € 15 %
Entre 15.932 € et 552.324 € 20 %
Entre 552.324 € et 902.838 € 30 %
Entre 902.838 € et 1.805.677 € 40 %
Supérieur à 1.805.677 € 45 %

Succession entre frères et sœurs (vivants ou représentés) :

Montant taxable après abattement Taux
Inférieur à 24.430 € 35%
Supérieur à 24.430 € 45%

Successions entre d'autres personnes :

Situation où les montants sont taxables après abattement Taux
Succession entre parents jusqu'au 4ème degré inclus 55%
Succession entre parents au-delà du 4ème degré ou entre personnes non parentes 60%